Appeal Nullified Due to Untimely Service of Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants appealed a lower court order that dismissed one and ordered the eviction of the other, but the appellants failed to serve the required reasoned assignment on the appellee, who had not entered an appearance, within the time frame specified by the court following the initial filing of the appeal. The appellate court, applying the relevant procedural rule, found that because the appellants did not provide proof of serving the assignment within the mandated time, their declaration of appeal must be declared null and void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 902 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Appeal Nullified Due to Untimely Service of Assignment: The appellate court, applying the relevant procedural rule, found that because the appellants did not provide proof of serving the assignment within the mandated time, their declaration of appeal must be declared null and void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for declaring the appeal inadmissible (caduque).
This article concerns the conditions for the public pronouncement and notification of the judgment.
This article relates to the composition of the court and deliberation.
This article relates to the procedure for the appeal hearing.
Texte complet
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 OCTOBRE 2012
ARRET No
R. G : 12/ 00016
X...
X...
C/
Y...
Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 09 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00291.
APPELANTS :
Monsieur Alain X...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Jean-Marc X...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIME :
Monsieur Placide Y...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juillet 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Monique GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 05 OCTOBRE 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRET : défaut
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 9 décembre 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a mis hors de cause Alain X..., ordonné l'expulsion de Jean-Marc X..., sous astreinte, condamné Jean-Marc X... à verser à Placide Y... 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le 9 janvier 2012 Alain et Jean-Marc X... ont interjeté appel.
Les appelants invités par ordonnance du 29 février 2012 à délivrer une assignation motivée avant le 30 mars 2012 n'ont pas obtempéré. La clôture a été fixée au 6 juillet 2012.
SUR QUOI :
En application de l'article 902 du code de procédure civile,
l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis donné par le greffe à l'intimé n'ayant pas constitué ; à défaut de le faire, la déclaration d'appel est caduque.
En l'espèce les appelants ont été invités par ordonnance à délivrer à l'intimé non constitué une assignation motivée ; force est de constater l'absence de preuve rapportée par les appelants de la délivrance d'une assignation dans les délais fixés par le code de procédure civile ; les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile seront des lors appliquées.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par défaut :
Déclare l'appel de Jean-Marc et Alain X... caduc.
Mets les dépens de la présente instance à la charge d'Alain et Jean-Marc X....
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.