Lease Dispute Appeal Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal by one company against a lower court order that had declared a lease agreement null, ordered vacating the premises under penalty, and awarded provisional sums, the appellant, represented by new counsel and asserting a subsequent agreement between the parties on May 14, 2012, formally withdrew its appeal; the appellee accepted this withdrawal, leading the appellate court to confirm the withdrawal pursuant to procedural rules, thereby extinguishing the proceedings and treating the withdrawal as an acquiescence to the initial ruling, while ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, article 786-1 du même code, a.400 et suivants du code de procédure civile; Lease Dispute Appeal Withdrawal and Cost Award: Par ordonnance du 14juin 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a constaté, en référé, la nullité de plein droit du contrat de bail signé le 22 octobre 2010 entre la SARL CREOLINES et la SELARL TENESOL SERVICES CARAIBES, ordonné à la SELARL TENESOL SERVICES CARAIBES de libérer les lieux, sous astreinte de 500 par jour de retard, condamné celle- ci à titre provisionnel à verser à la SARL CREOLINES une provision de 3 500 outre 2 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned as the procedural rule under which the parties were authorized to deposit their file before deliberation.
Mentioned as the procedural rule under which the parties were informed of the date the decision would be pronounced.
Cited regarding the conditions for pronouncement of the judgment by making it available to the registry.
Cited as the basis in the Civil Procedure Code for concluding that the written withdrawal conforms to the rules for appeal proceedings.
Although mentioned in the context of the lower court's ruling (which the current ruling validates by accepting the withdrawal), this article is not cited in the operative part (dispositive) of the Court of Appeal's final orders.
Although mentioned in the context of the lower court's ruling, this article is not cited in the operative part (dispositive) of the Court of Appeal's final orders regarding costs.
Texte complet
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
ARRET No12/393
R.G : 11/00462
SOCIETE TENESOL SERVICES CARAIBES
C/
SARL CREOLINES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 14 juin 2011, enregistré sous le no 11/00003
APPELANTE :
SOCIÉTÉ TENESOL SERVICES CARAÏBES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
41 Rue Becquerel
Jarry
97122 BAIE-MAHAULT
représentée par Me Catherine MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SARL CREOLINES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
21 Bld Kennedy
97228 SAINTE-LUCE
représentée par Me Gladys RANLIN-LEONIL de la SELARL RANLIN& ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 06 juillet 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :
Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport
Mme DERYCKERE, Conseillère,
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 07 SEPTEMBRE 2012
Greffier : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 14juin 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a constaté, en référé, la nullité de plein droit du contrat de bail signé le 22 octobre 2010 entre la SARL CREOLINES et la SELARL TENESOL SERVICES CARAIBES, ordonné à la SELARL TENESOL SERVICES CARAIBES de libérer les lieux, sous astreinte de 500 par jour de retard, condamné celle- ci à titre provisionnel à verser à la SARL CREOLINES une provision de 3 500 outre 2 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le 5 juillet 2011 la SELARL TENESOL SERVICES CARAIBES a interjeté appel. La clôture a été fixée au 6 juillet 2012.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par écritures du 1er juin 2012, la société TSC nouvellement nommée SUNZIL Services Caraïbes fait état d'un accord intervenu entre les parties le 14 mai 2012 et se désiste de son appel ;
La SARL CREOLINES, par écritures du 6 juillet 2012 accepte le désistement.
SUR QUOI :
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (a.400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d ' en tirer les conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'ordonnance du14 JUIN 2011 ;
Constate le désistement de la SELARL SUNZIL SERVICES CARAIBES (anciennement TSC) entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance sus visée ;
Condamne la SELARL SUNZIL SERVICES CARAIBES aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.