Correction of Appellate Judgment for Material Omission of Article 700 Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the rectification of a prior appellate decision from June 10, 2011, by filing a request alleging a material error, specifically that the operative part of the judgment failed to include a condemnation, mentioned in the reasoning, for one party to pay the other €2,000 under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court of Appeal, invoking Article 462 of the Code of Civil Procedure which allows correction of material errors or omissions, found that the requested correction was a purely material omission that required amendment, and thus ordered the rectification of the prior judgment to include the specified financial award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 450 al 2 du code de procédure civile; Correction of Appellate Judgment for Material Omission of Article 700 Award: The Court of Appeal, invoking Article 462 of the Code of Civil Procedure which allows correction of material errors or omissions, found that the requested correction was a purely material omission that required amendment, and thus ordered the rectification of the prior judgment to include the specified financial award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court to rectify material errors or omissions in its decision.
This article is cited as the legal basis for ordering the payment of 2,000.00 euros in costs/fees in the rectified operative part of the judgment.
This procedural rule governs how the judgment was pronounced (by being made available to the registry).
Texte complet
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET RECTIFICATIF DU 23 MARS 2012
ARRET No
R. G : 12/ 00003
X...
C/
X..., X...
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu le 10 juin 2011par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no10/ 507.
ENTRE :
Monsieur Pierre X...
...
97232 LAMENTIN
représenté par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE.
Et :
Monsieur Stéphane X...
Chez M. X...,
...
97232 LAMENTIN
représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCAT CONSEIL & DEFENSE, avocats au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Mathurin X...
...
97232 LAMENTIN
représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCAT CONSEIL & DEFENSE, avocats au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
M. BARROIS, Président de chambre
Mme TRIOL, conseillère chargée du rapport
M. CHEVRIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame SOUNDOROM,
et la date du prononcé de l'arrêt fixé au 23 Mars 2012.
ARRET :
prononcé, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 al 2 du code de procédure civile
Vu l'arrêt du 10 juin 2011 rendu par la cour d'appel de Fort de France dans l'instance opposant M. Stéphane X... et M. Mathurin X..., d'une part, et M. Pierre X..., d'autre part,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 4 janvier 2012 par le conseil de M. Pierre X...,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
SUR CE,
Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile,
les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
La rectification requise tend à voir compléter le dispositif de l'arrêt afin que la condamnation de M. Stéphane X... au paiement de la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile figurant dans les motifs y soit indiquée.
L'arrêt susvisé comporte, en effet, cette omission purement matérielle qu'il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt du 10 juin 2011 rendu par la cour d'appel de Fort de France en complétant son dispositif par la formule suivante : « Condamne M. Stéphane X... à verser à M. Pierre X... la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile »,
Ordonne qu'il soit fait mention de l'arrêt rectificatif en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Signé par M. BARROIS Président de chambre, et Mme RIBAL, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.