Appellant Withdrawal of Appeal Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal by the appellant against a lower court order that rejected a plea challenging jurisdiction and ordered the appellant to cease obstructing access to a private road used by the appellees, the appellant subsequently filed a motion to withdraw the appeal, citing a settlement protocol signed by all parties, which the appellees accepted. The appellate court, finding the written withdrawal compliant with procedural rules governing mandatory representation in appeals, acknowledged the appellant's withdrawal, which extinguished the proceedings and implied acceptance of the initial order, and subsequently ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile; Appellant Withdrawal of Appeal Following Settlement: The appellate court, finding the written withdrawal compliant with procedural rules governing mandatory representation in appeals, acknowledged the appellant's withdrawal, which extinguished the proceedings and implied acceptance of the initial order, and subsequently ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the written withdrawal of appeal conforms to these provisions governing withdrawal in appeal proceedings with mandatory representation.
Cited as one of the procedural bases for the composition of the court and the debate, which precedes the final decision.
Cited as one of the procedural bases for the composition of the court and the debate, which precedes the final decision.
Cited in relation to the conditions for public pronouncement of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 01 JUIN 2012
ARRET No
R. G : 11/ 00806
X...
C/
Y...
Y...
Z...
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des Référés, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 25 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00194.
APPELANT :
Monsieur Daniel X...
...
97240 LE FRANCOIS
représenté par Me Dominique FOURGOUX-BOUCARD, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMES :
Mademoiselle Amandine Y...
...
97240 LE FRANCOIS
représentée par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Julien Yves Y...
...
97240 LE FRANCOIS
représentée par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame Olympe Julie Z... épouse Y...
...
97240 LE FRANCOIS
représentée par Mme Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 1er JUIN 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
I-EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 25 novembre 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment rejeté le déclinatoire de compétence soulevé par les défendeurs, rejeté les demandes principales, ordonné au demandeur de condamner l'accès à sa propriété qui donne sur le chemin privé des défendeurs, sous astreinte.
Daniel X... a interjeté appel le 23 décembre 2011 ; ayant changé de conseil, il a fait déposer une nouvelle constitution le 14 février 2012 ; les consorts Y... ont régulièrement constitué avocat le 9 janvier 2012 ;
II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions du 3 mai 2012 Daniel X... fait état d'un protocole d'accord signé par l'ensemble des parties à la procédure et demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel ; ce désistement est accepté par les consorts Y... (Amandine, Julien, Olympe).
III-SUR QUOI :
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt Contradictoire
Vu l'ordonnance du 25/ 11/ 2011
Constate le désistement de Daniel X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance.
Condamne Daniel X... aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.