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11/00627 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Confirmed; Proceedings Extinguished and Costs Awarded

Numéro de cause 11/00627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having been ordered by a summary judgment to pay a sum of money to the respondent, filed an appeal, but subsequently submitted conclusions formally withdrawing the appeal before the mandatory representation appeal hearing. The court noted that the written withdrawal complied with the relevant Civil Procedure Code provisions for appeals requiring mandatory representation and therefore confirmed the withdrawal, which extinguished the proceedings and constituted acquiescence to the initial judgment, subsequently ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Condamne Jean Marc X... aux dépens, Vu l'ordonnance du 17 Juin 2011; Appellant's Withdrawal of Appeal Confirmed; Proceedings Extinguished and Costs Awarded: The court noted that the written withdrawal complied with the relevant Civil Procedure Code provisions for appeals requiring mandatory representation and therefore confirmed the withdrawal, which extinguished the proceedings and constituted acquiescence to the initial judgment, subsequently ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer jugement civil clôture de la procédure mise des frais de procédure retrait après transaction conclusion du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Condamne Jean Marc X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.
Vu l'ordonnance du 17 Juin 2011
This is a procedural reference to the challenged decision upon which the court's decision is based.
Généré par l'IA
11-13294
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
02-30264
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-15126
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
07-20122
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16-15940
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate le désistement de Jean Marc X... entraînant extinction de l'instance et valant acquiescementt à l'ordonnance.

This order formally recognizes the appellant's withdrawal, leading to the termination of the proceedings.

Condamne Jean Marc X... aux dépens.

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.

Vu l'ordonnance du 17 Juin 2011

This is a procedural reference to the challenged decision upon which the court's decision is based.

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Texte complet

ARRÊT No

R. G : 11/ 00627

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 06 JUILLET 2012

X...

C/

SA OCEOR LEASE RÉUNION

Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Président du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 0027

APPELANT :

Monsieur Jean Marc X...

...

97233 SCHOELCHER

Représenté par Me Romain PREVOT de la SCP SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT, avocats au barreau de MARTINIQUE

INTIMÉE :

SA OCEOR LEASE RÉUNION

32 bld du Chaudron Sainte Clotilde BP 24

97408 SAINT DENIS

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme GOIX, Présidente de chambre

Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère

Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 JUILLET 2012

GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM,

ARRÊT :

Par défaut

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 17 Juin. 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du TGI de FORT DE FRANCE a notamment condamné Jean Marc X... à verser à la SA OCEOR RÉUNION 30. 000 euros avec intérêts à compter du 07 Octobre 2011.

Par déclaration du 27 SEPTEMBRE 2011 Jean Marc X... a interjeté appel.

La clôture a été fixée au 01. 06. 2012

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusions du 01 juin 2012, Jean Marc X..., se désiste de son appel ;

L'intimé n a pas constitué avocat.

SUR QUOI :

Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du Code de procédure civile en procédure d appel avec représentation obligatoire (article 400 et suivants du Code de Procédure Civil) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.

PAR CES MOTIFS ;

Par arrêt par défaut,

Vu l'ordonnance du 17 Juin 2011,

Constate le désistement de Jean Marc X... entraînant extinction de l'instance et valant acquiescementt à l'ordonnance.

Condamne Jean Marc X... aux dépens.

Signé par Mme GOIX, présidente de chambre et par Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise.