Appellant Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court order that jointly condemned her and another individual to pay a provisional sum of 30,000 € plus interest to the respondent company. During the appeal proceedings, the appellant declared a withdrawal of her appeal based on a transaction agreement signed between the parties on February 14, 2012, which the respondent accepted. Consequently, the appellate court confirmed the withdrawal of the instance, which extinguishes the proceedings and constitutes agreement with the initial order, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 1154 du code civil, article 2044 du Code civil, article 400 et suivants du code de procédure; Appellant Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement: During the appeal proceedings, the appellant declared a withdrawal of her appeal based on a transaction agreement signed between the parties on February 14, 2012, which the respondent accepted. Consequently, the appellate court confirmed the withdrawal of the instance, which extinguishes the proceedings and constitutes agreement with the initial order, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as the legal basis for the transaction that led to the withdrawal of the appeal.
Cited as governing the procedure for withdrawal in appeal proceedings with mandatory representation.
Cited in the preamble regarding the conditions for the public delivery of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
ARRET No
R. G : 11/ 00483
X...
C/
SOCIETE OCEOR LEASE REUNION
Y...
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 01 JUIN 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 00027.
APPELANTE :
Mademoiselle Angélique X...
...
97233 SCHOELCHER
représentée par Me Cyrille emmanuelle TUROLLA-KARSALLA, avocat au barreau de MARTINIQUE.
INTIMES :
SOCIETE OCEOR LEASE REUNION, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice
32 Bld du Chaudron-BP 24
97408 SAINTE CLOTILDE
représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Jean-Marc Y...
...
97233 SCHOELCHER
non représente
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Monique GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 1 JUIN 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
I-EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 17 juin 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a condamné solidairement Angélique X... et Jean-Marc Y... à payer à la société anonyme OCEOR LEASE REUNION (O. L. R) à payer la somme provisionnelle de 30 000 avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2011 (et capitalisation des intérêts selon l'article 1154 du code civil) et débouté du surplus, rejeté les demandes reconventionnelles et condamné les défendeurs aux dépens.
Angélique X... a interjeté appel de cette décision le 11 juillet 2011 ; la clôture a été ordonnée le 4 mai 2012 ;
II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Angélique X..., par conclusions du 04/ 05/ 2012 fait état d'une transaction entre les parties signée le 14 février 2012 ayant autorité de la chose jugée entre elles, conformément aux dispositions de l'article 2044 du Code civil et se désiste par conséquent de son appel.
La société OLR accepte ce désistement ;
III-SUR QUOI :
Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit, l'acceptation par l'intimée étant actée.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt contradictoire ;
Vu l'ordonnance du 17. 06. 2011 ;
Constate le désistement d'Angélique X... accepté par la S. A OCEOR LEASE REUNION entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance ;
Condamne Angélique X... aux dépens.
Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.