Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12/00085 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Child Custody Case Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 12/00085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a Family Judge's order that provisionally placed a child with the other parent, ordered a social inquiry, and mandated a medico-psychological examination for the child and parents. However, the appellant subsequently withdrew the appeal via written submissions, which is permissible in mandatory representation appeal proceedings. Consequently, the Court of Appeal confirmed the withdrawal, extinguishing the appeal proceedings and deeming it an acquiescence to the initial order, while also ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article. 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Art. 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Art. 786 du code de procédure civile, Art. 910 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Child Custody Case Confirmed and Costs Awarded: However, the appellant subsequently withdrew the appeal via written submissions, which is permissible in mandatory representation appeal proceedings. Consequently, the Court of Appeal confirmed the withdrawal, extinguishing the appeal proceedings and deeming it an acquiescence to the initial order, while also ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure d'attribution de garde commandement de payer avance de frais contrôle juridictionnel calcul de la contribution d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
article. 400 et suivants du Code de Procédure Civile
This provision governs the legal effect of the written withdrawal (désistement) in appellate procedure, justifying the court's decision.
Art. 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Cited in relation to the manner the judgment was pronounced (by availability at the registry).
Art. 786 du code de procédure civile
Cited as a basis for the composition of the Chamber (delegation of the report to the President).
Art. 910 du code de procédure civile
Cited as a basis for the Chamber sitting in private deliberation.
Généré par l'IA
11/01131
Withdrawal of Appeal Confirmed with Cost Order
12/00993
Withdrawal of Jurisdictional Objection and Award of Legal Costs
10/05722
Appeal Withdrawn: Parental Rights Judgment Affirmed, Costs Denied and Imposed
10/00975
Withdrawal of Appeal and Costs Order
08-17706
Withdrawal of Appeal Confirmed; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article. 400 et suivants du Code de Procédure Civile

This provision governs the legal effect of the written withdrawal (désistement) in appellate procedure, justifying the court's decision.

Art. 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Cited in relation to the manner the judgment was pronounced (by availability at the registry).

Art. 786 du code de procédure civile

Cited as a basis for the composition of the Chamber (delegation of the report to the President).

Art. 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for the Chamber sitting in private deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 06 JUILLET 2012

ARRET No

R. G : 12/ 00085

X...

C/

Z...

Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE (Martinique), en date du 18 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 02828

APPELANTE :

Madame Nathalie X... épouse Y...

...

97232 Lamentin (Martinique)

Représentée par Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIME :

Monsieur Jean-Baptiste Z...

...

97231 Le Robert (Martinique)

NON REPRESENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil du 08 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme GOIX, Présidente de chambre

Assesseur : Mme SUBIETA-FARONDA, Conseillère

Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012

GREFFIER, lors des débats : Mme Louisiane SOUNDOROM,

ARRET :

Contradictoire

prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 18 janvier 2012 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a sursis à statuer au fond, avant dire droit, a ordonné une mesure d'enquête sociale aux fins notamment de décrire les conditions de vie et d'éducation de Morgane née le 26 juillet 2011 ainsi qu'une mesure d'examen médico-psychologique de Morgan et de ses parents.

Le juge aux affaires familiales a par ailleurs fixé provisoirement la résidence de Morgane au domicile de Jean-Baptiste Z... et accordé un droit de visite à Nathalie X... épouse Y... au Point-Rencontre.

Le 3 février 2012, Nathalie Y... a interjeté appel.

L'intimé n'a pas constitué. La clôture a été fixée au 8 juin 2012.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusions du 8 juin 2012, l'appelante se désiste de son appel.

SUR QUOI :

Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d appel avec représentation obligatoire ; (article. 400 et suivants du Code de Procédure Civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.

PAR CES MOTIFS :

Par arrêt par défaut,

Vu l'ordonnance du 18 Janvier 2012

Constate le désistement de Nathalie X... épouse Y... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance.

Condamne Nathalie X... épouse Y... aux dépens.

Signé par Mme GOIX, présidente, et par Mme RIBAL, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENT.