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12/11507 Généré par l'IA

Association v. Court of Appeal: Judicial Aid Contribution for Recusal Request

Numéro de cause 12/11507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An association filed a request to recuse a judge of the labor tribunal, but the Court of Appeal declared the request inadmissible because the association failed to pay the required €35 judicial aid contribution, despite being notified twice of the requirement and the upcoming hearing date. The court based its decision on the explicit requirement of the Code of Civil Procedure that initial demands are subject to this contribution under penalty of inadmissibility.

Regeste Legislator

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article 785 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 62 du code de procédure civile, article 1635 bis Q du code général des impôts; Association v. Court of Appeal: Judicial Aid Contribution for Recusal Request: The court based its decision on the explicit requirement of the Code of Civil Procedure that initial demands are subject to this contribution under penalty of inadmissibility.

Mots-clés

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autorité d'entraide code de procédure civile demande tardive de récusation cotisation action en séparation de corps peine statutaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 62 du code de procédure civile

The request for recusal was declared inadmissible due to the failure to pay the required contribution for legal aid, as mandated by this article.

article 1635 bis Q du code général des impôts

This article is cited in connection with the mandatory contribution for legal aid (35 euros) whose non-payment resulted in the inadmissibility.

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Texte complet

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2012

(no 215, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 11507

requête déposée les 13 juin 2012 et 15 juin 2012 aux termes desquelles le conseil de l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier a sollicité, au visa de l'article 341 5o du code de procédure civile la récusation de M. Jean-Louis X..., juge au conseil des prud'hommes de Villeneuve Saint Georges

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

ASSOCIATION LIMEIL BREVANNES SERVICE + REGIE DE QUARTIER

CENTRE COMMERCIAL " LES TILLEULS "

94450 LIMEIL BREVANNES

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

Le MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 4 septembre 2012, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Alix DUPLESSY

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête déposée les 13 juin 2012 et 15 juin 2012 aux termes desquelles le conseil de l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier a sollicité, au visa de l'article 341 5o du code de procédure civile la récusation de M. Jean-Louis X..., juge au conseil des prud'hommes de Villeneuve Saint Georges.

Vu la lettre en date du 18 juin 2012 émanant du greffier en chef du conseil des prud'hommes de Villeneuve Saint Georges qui indique M. Jean-Louis X... s'est opposé à la récusation sollicitée.

Vu les observations en date du 22 juin 2012 du Procureur Général près ladite cour qui conclut à l'irrecevabilité de la requête faute d'un pouvoir spécial conféré à l'avocat de la requérante.

SUR CE

Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts d'un montant de 35 euros " ;

Que, par courrier simple du 2 juillet 2012, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2012 qui fait également mention de l'examen par la cour de la requête en récusation à son audience du 4 septembre 2012 et du prononcé de la décision à rendre au 10 octobre 2012, le greffe de cette cour a avisé l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier aux fins de faire valoir ses observations ou de régulariser sa situation en lui adressant, avant ladite date du 10 octobre 2012, le timbre de 35 euros ;

Que malgré ces deux rappels, l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier ne s'est pas acquitté de sa contribution à la date du 10 octobre 2012 ;

Que sa requête afin de récusation sera en conséquence déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la requête afin de récusation présentée par l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier.