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12/00030 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 12/00030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant appealed an order from the lower court that had compelled him to pay a sum of money and costs to the appellee. However, the appellant subsequently filed a written motion to withdraw his appeal, which is permissible under the rules of civil procedure for appeals requiring mandatory representation. Therefore, the Court of Appeal officially recognized the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings and signifying the appellant's acceptance of the lower court's judgment, while also ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne Auguste X... aux dépens, article 400 et suivants du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: However, the appellant subsequently filed a written motion to withdraw his appeal, which is permissible under the rules of civil procedure for appeals requiring mandatory representation. Therefore, the Court of Appeal officially recognized the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings and signifying the appellant's acceptance of the lower court's judgment, while also ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais commandement de payer jugement civil règlement intérieur retrait de la requête avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for rendering the judgment publicly available after notice to the parties.
article 700 du code de procédure civile
à verser Guy SAINT PRIX 1 0675 euros avec intérêts à compter du 03/ 10/ 2011 outre 500euros (article 700 du code de procédure civile).
Condamne Auguste X... aux dépens
This provision deals with the allocation of court costs in the final order.
article 400 et suivants du code de procédure civile
This procedural framework is cited as the basis for accepting the written withdrawal in the appeal procedure.
Généré par l'IA
11-17703
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
02-15667
Appellant's Withdrawal of Appeal Acknowledged with Costs Order
92-16381
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
18/222647
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
12-17230
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate le désistement d'Auguste X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance.

This is the core order resulting from the appellant's withdrawal of the appeal.

Condamne Auguste X... aux dépens.

This provision deals with the allocation of court costs in the final order.

article 400 et suivants du code de procédure civile

This procedural framework is cited as the basis for accepting the written withdrawal in the appeal procedure.

article 450 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for rendering the judgment publicly available after notice to the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 01 JUIN 2012

ARRET No

R. G : 12/ 00030

X...

C/

Y...

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des Référés, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 25 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00536.

APPELANT :

Monsieur Auguste X...

...

97200 FORT-DE-FRANCE

représenté par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIME :

Monsieur Guy Y...

...

97200 FORT-DE-FRANCE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme GOIX, Présidente de chambre

Mme DERYCKERE, conseillère

Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 1er juin 2012.

GREFFIER : lors des débats : Madame RIBAL, Greffière,

ARRET : défaut

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

I-EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 25 novembre 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Fort de France a condamné Auguste X... à verser Guy SAINT PRIX 1 0675 euros avec intérêts à compter du 03/ 10/ 2011 outre 500euros (article 700 du code de procédure civile).

Par déclaration du 13 janvier 2012 A X... a interjeté appel.

II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusions du 14 février 2012, Auguste X... se désiste de son appel ; l'intimé n a pas constitué avocat.

III-SUR QUOI :

Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.

PAR CES MOTIFS :

Par arrêt par défaut ;

Vu l'ordonnance du 25/ 11/ 2011 ;

Constate le désistement d'Auguste X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance.

Condamne Auguste X... aux dépens.

Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.