Appellant's Failure to Appoint Counsel Renders Appeal Null
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court order from September 12, 2011, which provisionally ordered him to pay €1,500 in damages and €500 for procedural costs to the appellees. The Court of Appeal nullified the appeal, which was lodged on January 4, 2012, because the appellant failed to appoint an attorney upon filing the appeal, an action made mandatory before the Court of Appeal in contentious matters under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 899 du code de procédure civile; Appellant's Failure to Appoint Counsel Renders Appeal Null: The Court of Appeal nullified the appeal, which was lodged on January 4, 2012, because the appellant failed to appoint an attorney upon filing the appeal, an action made mandatory before the Court of Appeal in contentious matters under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal void due to the failure to appoint a lawyer.
This article concerns the conditions under which the judgment is delivered publicly (by making it available at the registry).
Texte complet
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 06 JUILLET 2012
ARRET No
R. G : 12/ 00011
X...
C/
Y...
Z...
Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Président du Tribunal d'Instance de FORT DE FRANCE, en date du 12 Septembre 2011, enregistrée sous le no 12-11-0017
APPELANT :
Monsieur Eric X...
...
97223 LE DIAMANT
Représenté par Me William BRULLOT, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
INTIMES :
Monsieur Luis Miguel Y...
...
97217 LES ANSES D ARLET
Non représenté
Monsieur Simon Jonathan Z...
...
97217 LES ANSES D ARLET
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme GOIX, Présidente
Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012
GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL, Greffière,
ARRET : Par défaut
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 12 septembre 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment condamné Éric X... à verser à titre provisionnel 1. 500 à titre de dommages-intérêts à Luis Y... et Simon Z..., outre 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Éric X... a interjeté appel le 4 janvier 2012
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
L'appelant n'a pas constitue avocat
SUR QUOI :
Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel en matière contentieuse ; l'absence de constitution entraîne donc la nullité de la déclaration d'appel du 4 janvier 2012.
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt rendu par défaut.
Constate la nullité de la déclaration d'appel du 4 janvier 2012 pour défaut de constitution
Condamne Éric X... aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.