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12/00011 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Appoint Counsel Renders Appeal Null

Numéro de cause 12/00011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a lower court order from September 12, 2011, which provisionally ordered him to pay €1,500 in damages and €500 for procedural costs to the appellees. The Court of Appeal nullified the appeal, which was lodged on January 4, 2012, because the appellant failed to appoint an attorney upon filing the appeal, an action made mandatory before the Court of Appeal in contentious matters under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 899 du code de procédure civile; Appellant's Failure to Appoint Counsel Renders Appeal Null: The Court of Appeal nullified the appeal, which was lodged on January 4, 2012, because the appellant failed to appoint an attorney upon filing the appeal, an action made mandatory before the Court of Appeal in contentious matters under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes action en indemnité défaillance du mandataire indemnité du défenseur d'office interdiction de représentation de l'avocat pourvoi extraordinaire en nullité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 899 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal void due to the failure to appoint a lawyer.

article 450 du code de procédure civile

This article concerns the conditions under which the judgment is delivered publicly (by making it available at the registry).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 06 JUILLET 2012

ARRET No

R. G : 12/ 00011

X...

C/

Y...

Z...

Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Président du Tribunal d'Instance de FORT DE FRANCE, en date du 12 Septembre 2011, enregistrée sous le no 12-11-0017

APPELANT :

Monsieur Eric X...

...

97223 LE DIAMANT

Représenté par Me William BRULLOT, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE

INTIMES :

Monsieur Luis Miguel Y...

...

97217 LES ANSES D ARLET

Non représenté

Monsieur Simon Jonathan Z...

...

97217 LES ANSES D ARLET

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme GOIX, Présidente

Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère

Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012

GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL, Greffière,

ARRET : Par défaut

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 12 septembre 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment condamné Éric X... à verser à titre provisionnel 1. 500 € à titre de dommages-intérêts à Luis Y... et Simon Z..., outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Éric X... a interjeté appel le 4 janvier 2012

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

L'appelant n'a pas constitue avocat

SUR QUOI :

Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel en matière contentieuse ; l'absence de constitution entraîne donc la nullité de la déclaration d'appel du 4 janvier 2012.

PAR CES MOTIFS :

Par arrêt rendu par défaut.

Constate la nullité de la déclaration d'appel du 4 janvier 2012 pour défaut de constitution

Condamne Éric X... aux dépens.

Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.