Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/00761 Généré par l'IA

Appellant Withdrawal and Dismissal of Mortgage Appeal

Numéro de cause 11/00761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower court order that had rejected their request for a provisional mortgage based on a debt owed by the appellee, who subsequently did not appear in the appellate proceedings. The appellate court, noting the appellant's formal written withdrawal of their appeal in accordance with procedural rules governing mandatory representation, confirmed the disengagement, which resulted in the extinction of the case and acceptance of the initial order, leading to the appellant being ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile; Appellant Withdrawal and Dismissal of Mortgage Appeal: The appellate court, noting the appellant's formal written withdrawal of their appeal in accordance with procedural rules governing mandatory representation, confirmed the disengagement, which resulted in the extinction of the case and acceptance of the initial order, leading to the appellant being ordered to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
purge hypothécaire commandement de payer classement définitif de la procédure révocation de la faillite ordre d'évacuation droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in the context of the manner in which the final decision was made public.
article 400 et suivants du code de procédure civile
The court cites these provisions as the legal basis justifying the consequence of the written withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
07/01425
Appellant v. Respondent (Provisional Judicial Mortgage Removal)
11/06159
Appeal Withdrawal and Costs Order
12/00167
Withdrawal of Appeal as Acquiescence to Original Order
91-15846
Appeal Regarding Provisional Mortgage Registration After Underlying Judgment Overturned
14/00728
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 400 et suivants du code de procédure civile

The court cites these provisions as the legal basis justifying the consequence of the written withdrawal of the appeal.

article 450 du code de procédure civile

Cited in the context of the manner in which the final decision was made public.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 01 JUIN 2012

ARRET No

R. G : 11/ 00761

X...

C/

Y...

Décision déférée à la cour : Ordonnance des Référés, du Juge de l'exécution de Fort-de-France, en date du 31 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 234

APPELANT :

Monsieur Michel X...

...

97200 FORT-DE-FRANCE

représenté par Me MANVILLE, de la SELARL AMCOR JURISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE

INTIME :

Monsieur Suleiman Y...

...

97232 LE LAMENTIN

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme GOIX, Présidente de chambre

Mme DERYCKERE Conseillère

Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 1er JUIN 2012.

GREFFIER : lors des débats, Madame RIBAL,

ARRET : défaut

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

I-EXPOSE DU LITIGE :

Le JEX du TGI de FORT DE FRANCE a rendu le 31, 10, 2011 une ordonnance rejetant la requête aux fins d inscription d'hypothèque provisoire de Michel X... pour une créance acquise auprès de de Suleiman Y.... Michel X... a interjeté appel le 10 novembre 2011 ; l'intimé ne s'est pas constitué.

II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusions du 07, 03, 2012, M. TOUATI s'est désisté de son appel.

III-SUR QUOI :

Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit.

PAR CES MOTIFS :

Par arrêt par défaut ;

Vu l'ordonnance du 25. 102011 ;

Constate le désistement de Michel X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance ;

Condamne Michel X... aux dépens.

Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LAPRESIDENTE.