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12/03318 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Curatorship Order

Numéro de cause 12/03318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual, who had been placed under reinforced curatorship for five years by a lower court due to cognitive insufficiency leading to excessive spending, appealed the decision through his counsel, but subsequently, the appellant's lawyer informed the appellate court that his client wished to withdraw the appeal. The Court of Appeal of Douai noted the appellant's withdrawal, which legally implies acceptance of the original judgment, and consequently confirmed the initial protective measure while assigning the costs of the appeal proceedings to the public treasury.

Regeste Legislator

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Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal Against Curatorship Order: The Court of Appeal of Douai noted the appellant's withdrawal, which legally implies acceptance of the original judgment, and consequently confirmed the initial protective measure while assigning the costs of the appeal proceedings to the public treasury.

Mots-clés

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levée de curatelle retrait de la demande droit d'exposition infractions contre les biens culturels sursis aux enchères procédure directrice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

This article was cited to justify rendering the judgment by being made available at the registry, in accordance with the procedure for a judgment deemed contradictory.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre de la Protection Juridique

des Majeurs et Mineurs

N° RG : 12/ 03318

NOTIFICATION

de l'arrêt aux parties

par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

République Française

Au nom du Peuple Français

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 235/ 12

APPELANT :

Monsieur Ludovic X...

né le 05 Janvier 1988 à LILLE (59000)

Chez Mme Y...,... 62310 AMBRICOURT

Non comparant

AUTRES PARTIES INTERVENANTES :

LE S. A. A. P “ LA VIE ACTIVE ”

27 rue des Rosati BP 58

62001 ARRAS CEDEX

Non comparant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012

Mathilde VALIN, Conseiller,

Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 20 Septembre 2012, au cours de laquelle Thierry VERHEYDE a été entendu en son rapport.

Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 05 OCTOBRE 2012.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012

Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillers,

Philippe LEMOINE, Greffier présent au prononcé de l'arrêt,

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 28 février 2012, M. Ludovic X..., né en 1988, a demandé sa mise sous protection au juge des tutelles du tribunal d'instance de MONTREUIL SUR MER.

Il explique que sa mère avait une reconnaissance de travailleur handicapé, a travaillé en ESAT et vit désormais en EHPAD. Il vivait en foyer qu'il a quitté et est retourné résider dans sa famille d'accueil où il a été placé dès l'enfance. Il recherche un logement autonome ; il a un CAP mécanique et travaille à l'ESAT d'ETAPLES depuis 2009. Il souhaite être aidé et accompagné dans la gestion de sa vie quotidienne et de sa prise d'autonomie, précisant qu'il est dépensier (4000 € en trois mois), et qu'il a besoin d'un curateur pour éviter les dérives, notamment car il fait confiance à tout le monde.

Un certificat médical circonstancié établi par le docteur François Z... le 16 décembre 2011 constate l'altération des facultés mentales de Ludovic X... (insuffisance cognitive) et préconise une mesure de curatelle.

Lors de son audition par le juge des tutelles, Ludovic X... confirme son caractère dépensier, notamment en jeux d'argent ; il est d'accord avec une mesure de curatelle.

Par jugement du 23 avril 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de MON TREUIL SUR MER a placé Ludovic X... sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et désigné le S. A. A. P. la Vie Active en qualité de curatrice.

Par courrier recommandé posté le 4 mai 2012, le conseil de Ludovic X... a relevé appel du jugement qui lui a été notifié le 30 avril 2012.

Toutes les parties convoquées ont signé l'accusé de réception de leur convocation devant la Cour d'appel.

Le dossier a été communiqué au ministère public.

Lors de l'audience d'appel, aucune partie n'a comparu. L'avocat de l'appelant, Me Gilles DANEL, avait envoyé à la Cour un courrier daté du 17 septembre 2012 pour l'informer que son client se désistait de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de donner acte à M. Ludovic X... de son désistement d'appel.

DÉCISION DE LA COUR,

statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire :

- constate le désistement d'appel ;

- rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel ;

- laisse les dépens à la charge du Trésor public.