Withdrawal of Guardianship Appeal Without Requiring Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a guardianship court's decision to place them under legal protection and appoint a special representative; subsequently, the appellant sent a letter explicitly withdrawing the appeal and accepting the maintenance of the protective measure. The Court of Appeal noted this withdrawal, reasoning that since no cross-appeal had been lodged, the withdrawal did not require acceptance under the relevant civil procedure article, allowing the designated instructing magistrate to confirm the withdrawal, which extinguishes the appeal proceedings and implies acquiescence to the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 940 du même code, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Withdrawal of Guardianship Appeal Without Requiring Acceptance: The Court of Appeal noted this withdrawal, reasoning that since no cross-appeal had been lodged, the withdrawal did not require acceptance under the relevant civil procedure article, allowing the designated instructing magistrate to confirm the withdrawal, which extinguishes the appeal proceedings and implies acquiescence to the original ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the finding that the disengagement did not require acceptance because no cross-appeal had been filed.
Cited to justify that the magistrate handling the case could record the disengagement.
Cited to specify the procedure for appealing the decision to record the disengagement.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs ²
No RG : 12/ 05520
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE No 242/ 12
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Par ordonnance en date du 24 avril 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a placé sous sauvegarde de justice monsieur Pierre X... et a désigné comme mandataire spécial L'association LA VIE ACTIVE.
Par lettre simple déposée au greffe du tribunal d'instance, monsieur Pierre X... avait fait appel de cette ordonnance.
Par lettre simple datée du 17 septembre 2012, monsieur Pierre X... souhaite se désister de son appel et accepte le maintien de la sauvegarde de justice.
Il y a lieu de constater que cet écrit emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons le désistement d'appel ;
- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.