Legislator Jurisprudence & Législation
12/05365 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Regarding Minor's Succession and Usufruct Exemption

Numéro de cause 12/05365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed an order from the family affairs judge concerning the authorization for an association, acting as an *ad hoc* administrator for two minors, to accept the succession of the deceased father and the exemption of the surviving spouse from inventory obligations regarding her usufruct. Subsequently, the appealing individual sent a letter formally withdrawing her appeal and accepting the original decision of the guardianship judge. The Court of Appeal noted that this written withdrawal constituted a valid discontinuance of the appeal, which, having occurred before any cross-appeal was filed, did not require acceptance and extinguished the proceedings, confirming acquiescence to the initial ruling as permitted under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 940 du même code, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Regarding Minor's Succession and Usufruct Exemption: Subsequently, the appealing individual sent a letter formally withdrawing her appeal and accepting the original decision of the guardianship judge. The Court of Appeal noted that this written withdrawal constituted a valid discontinuance of the appeal, which, having occurred before any cross-appeal was filed, did not require acceptance and extinguished the proceedings, confirming acquiescence to the initial ruling as permitted under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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tutelle privée retrait de la requête succession légale usufruit code de procédure civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

Cited to justify that the desistment did not require acceptance because there was no cross-appeal.

article 940 du même code

Cited as the legal basis allowing the magistrate in charge of instruction to confirm the desistment.

article 945 al. 3 du code de procédure civile

Cited to specify the procedure for challenging the decision on desistment (appeal via simple request within fifteen days).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre de la Protection Juridique

des Majeurs et Mineurs

No RG : 12/ 05365

NOTIFICATION

de l'arrêt aux parties

par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

République Française

Au nom du Peuple Français

ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE No 251/ 12

Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

*

* *

Par ordonnance en date du 1 juin 2012, le juge des affaires familliales chargé des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Lille a autorisé l'association d'aide aux victimes en a qualité d'administrateur ad hoc des mineurs Amelle et Nabil X... à accepter la succession de M. Mohamed X... et dispensé Mme Zoulikha Y... Veuve X..., conjoint survivant de l'obligation d'emploi et d'inventaire de son usufruit.

Par lettre recommandée en date du 14 juin 2012, madame Y... Zoulikha avait fait appel de cette ordonnance

Par lettre recommandée en date du 7 août 2012, madame Y... Zoulikha souhaite annuler sa demande d'appel et accepte la décision du juge des tutelles chargé des mineurs.

Il y a lieu de constater que cet écrit emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.

PAR CES MOTIFS,

- constatons le désistement d'appel ;

- rappelons ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et extinction de l'instance ;

- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date.