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11-19262 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal Against Versailles Court of Appeals Judgment

Numéro de cause 11-19262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against a judgment issued by the Versailles Court of Appeals on March 31, 2011, pursuant to the declaration of withdrawal lodged by the appellant's counsel on July 2, 2012, and formally recorded the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Appellant Withdraws Appeal Against Versailles Court of Appeals Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande renvoi préjudiciel droit à la résolution du contrat qualité pour recourir annulation de la décision administrative dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The dispositive orders the appellant to pay costs, implicitly based on procedural rules related to the withdrawal.
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93-42553
Withdrawal of Appeal Confirmation
17-27220
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
14-26637
Withdrawal of Appeal Accepted with Order for Costs
11-27063
Appellant Withdraws Appeal Against 2011 Judgment
24-10027
Withdrawal of Appeal Accepted and Case Closed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

Article 1026 du code de procédure civile

The dispositive takes note of the withdrawal (désistement), invoking this article.

Article 1026 du code de procédure civile

The dispositive orders the appellant to pay costs, implicitly based on procedural rules related to the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 2 juillet 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Carrefour hypermarchés, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.