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11-24663 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Pau Court Case

Numéro de cause 11-24663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appealing party against the decision rendered by the Pau Court of Appeal on July 19, 2011, based on the appellant's declaration of withdrawal dated August 28, 2012, and in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, thus concluding the proceedings by validating the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Condamne la société Distribution Casino France aux dépens; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal in Pau Court Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête commandement de payer droit judiciaire procédure préjudicielle notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Basis for granting the discontinuance (désistement) of the appeal.
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens
Order imposing costs on the appellant following the discontinuance.
Généré par l'IA
11-27242
Withdrawal of Appeal in Pau Court Case
06-43044
Withdrawal of Appeal Accepted by Supreme Court
14-25556
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Poitiers Court of Appeal Decision
11-21666
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
11-23045
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Basis for granting the discontinuance (désistement) of the appeal.

DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi

The primary order formally accepting the discontinuance of the appeal.

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens

Order imposing costs on the appellant following the discontinuance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 28 août 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Distribution Casino France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2011 par la cour d'appel de Pau ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.