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11-18205 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 11-18205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by one party against a decision rendered on March 3, 2011, by the Paris Court of Appeal, as declared by the appellant's counsel on October 13, 2012, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently accepted the withdrawal, ordering the withdrawing party to bear the costs and pay a specified sum to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête dépens procédure préjudicielle conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party.
Art. 1026 du code de procédure civile
Basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal.
Généré par l'IA
11-20709
Withdrawal of Appeal and Cost Order
03-10095
Withdrawal of Appeal and Costs Order
11-17854
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
10-19183
Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Decision
96-43936
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 13 avril 2012, déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Bénabent, avocat de la société Snecma, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Snecma de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Snecma aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Snecma à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.