Withdrawal of Appeals and Cost Allocation in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation acknowledged the formal withdrawals (désistements) of both the main appeal filed by two individuals, represented by their counsel, and the cross and incidental appeals filed by a chemical company, represented by its counsel, all occurring after the report had been filed, thus proceeding to record these withdrawals in an official ruling as required by the relevant procedural code, while allocating the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Cost Allocation in Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawals of appeal after the report had been filed.
The court ruled on the non-application of this article regarding awarding legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette cour, stipulant pour MM. X... et Y... a déclaré se désister de son pourvoi principal ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la même cour le 5 septembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sanofi chimie, a déclaré se désister de ses pourvois provoqué et incident ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à MM. X... et Y... et à la société Sanofi chimie de leurs désistements de pourvois ;
Partage les dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.