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11-27064 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Civil Case

Numéro de cause 11-27064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against the judgment rendered on November 23, 2011, by the lower court, in accordance with the procedural rule allowing for the acknowledgment of such a withdrawal, while simultaneously rejecting the request made under the relevant article concerning the allocation of costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Civil Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais jugement civil retrait de l'assistance judiciaire cognition du pourvoi en cassation avance de frais droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Art. 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the request concerning procedural costs.
Généré par l'IA
01-42271
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
12-25022, 12-25024
Withdrawal of Appeals and Costs Order
02-43383
Withdrawal of Appeal and Cost Order
03-12628
Appeal Withdrawal and Costs Order in Cassation Court
18-24282
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the request concerning procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 31 mai 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Manpower France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 novembre 2011 par le tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Manpower France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.