Appellant Withdraws Appeal Against 2011 Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against the judgment issued by the lower court on October 18, 2011, as formally declared by the appellant's counsel via an act dated May 31, 2012, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Appellant Withdraws Appeal Against 2011 Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited for the ruling on the rejection of requests regarding costs or indemnities.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 31 mai 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Manpower France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 18 octobre 2011 par le tribunal d'instance de Lille ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Manpower France de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.