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11-60225 Généré par l'IA

Union Representation Challenge Regarding Committee Designation

Numéro de cause 11-60225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a challenge by one union against the designation of an individual as a union representative to an establishment committee by another union. The challenging union's capacity to sue was upheld because their claim was filed by an attorney, requiring no special power of attorney, and the contestation, filed on March 7, 2011, regarding the designation made on January 26, 2011, was deemed timely because the court found the designation was not properly communicated (posted) to the challenging union, which only learned of it on February 23, 2011, thereby satisfying the statutory fifteen-day contestation period that runs from the date of knowledge.

Regeste Legislator

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article R. 2324-24 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Union Representation Challenge Regarding Committee Designation: The challenging union's capacity to sue was upheld because their claim was filed by an attorney, requiring no special power of attorney, and the contestation, filed on March 7, 2011, regarding the designation made on January 26, 2011, was deemed timely because the court found the designation was not properly communicated (posted) to the challenging union, which only learned of it on February 23, 2011, thereby satisfying the statutory fifteen-day contestation period that runs from the date of knowledge.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical pouvoir de représentation conflit collectif du travail action en contestation de l'état de collocation opposition à la marque désignation d'un représentant

Dispositions légales citées

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article R. 2324-24 du code du travail
Y..., le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail ;
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the final order regarding the rejection of a request (likely for legal fees or related expenses).
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11-60096
Union Challenge to Committee Designation Timeliness
23-12149
Company Challenge to Union Representative Designation
09-60065
Employer Challenge to Union Representative Designation Based on Representativeness Criteria
03-60321
Employer Contest of Union Representative Designation
93-60403
Union Representative Designation Challenge Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the final order regarding the rejection of a request (likely for legal fees or related expenses).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 1er juillet 2011), que le syndicat général des transports CFDT de l'Hérault a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Méditerranéenne de nettoiement le 26 janvier 2011 ; que le syndicat CGT du personnel de Nicollin Montpellier a contesté cette désignation par requête du 7 mars 2011 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement de déclarer la demande du syndicat CGT recevable, alors, selon le moyen, d'une part, que le signataire du recours n'a pas justifié de son habilitation à agir en justice, et d'autre part, que le syndicat n'a pas produit de statuts signés ni justifié de leur dépôt en mairie ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la requête avait été déposée par un avocat, qui n'avait pas besoin d'un pouvoir spécial, le tribunal d'instance a exactement décidé que le syndicat CGT était recevable en sa contestation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le syndicat CFDT reproche au tribunal d'instance de déclarer la contestation recevable, alors, selon le moyen, que la contestation sur la désignation de représentants syndicaux n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation ; qu'en déclarant recevable la contestation formée le 7 mars 2011 de la désignation de M. X... en date du 26 janvier 2011 intervenue en remplacement de celle de M. Y..., le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail ;

Mais attendu que le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du représentant syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen ;

Que le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat CFDT ne rapportait pas la preuve de l'affichage de la désignation de M. X... et que le syndicat CGT n'en avait pris connaissance que lors de la réunion du comité d'entreprise du 23 février 2011, en a exactement déduit que la demande était recevable ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.