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11-60207 Généré par l'IA

Union Designation Fraud Allegation Appeal Rejection

Numéro de cause 11-60207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local union designated an employee as a union section representative, which the employer contested, alleging fraudulent designation intended to secure protection against imminent disciplinary action regarding the employee's own difficulties with the company and labor authorities. The Court of Cassation rejected the employer's appeal because, while one ground alleged mischaracterization of facts (which is not a ground for cassation), the other ground essentially sought a re-examination of the trial court's sovereign assessment regarding the absence of fraud in the designation, which was not permissible before the high court.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Designation Fraud Allegation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the employer's appeal because, while one ground alleged mischaracterization of facts (which is not a ground for cassation), the other ground essentially sought a re-examination of the trial court's sovereign assessment regarding the absence of fraud in the designation, which was not permissible before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical motifs de cassation sanction disciplinaire escroquerie litiges du travail fausse déclaration d'une partie en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests concerning litigation costs.
Généré par l'IA
11-61181
Employer Challenge to Union Representative Designation Based on Alleged Fraudulent Appointment
03-60213
Union Representative Designation Fraud Appeal Rejection
16-28279
Union Representative Designation Fraud Case
00-60161
Union Representative Designation Fraudulent Despite Appeal
92-60614
Union Appeal Regarding Fraudulent Union Representative Designation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests concerning litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 6 juin 2011), que l'union locale CGT d'Elbeuf a informé la société Elbeuf distribution le 25 mars 2011 de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a contesté cette désignation en alléguant son caractère frauduleux ;

Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa contestation alors, selon le moyen :

1°/ que la fraude n'impose pas que son auteur pouvait ou devait connaître nécessairement et préalablement l'intention de son employeur de le licencier dès lors que l'employeur établit l'existence de faits pouvant justifier l'imminence d'une sanction à son encontre et que la désignation a pour objet de faire bénéficier l'intéressé d'une protection contre une sanction disciplinaire quelle qu'elle soit ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que les interventions du salarié auprès de l'union locale CGT d'Elbeuf et de l'inspection du travail concernaient ses propres difficultés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

2°/ qu'ayant confondu la date d'adhésion du salarié au syndicat et celle de sa désignation, qui est intervenue le jour où s'est produit un nouvel incident ayant conduit la société à envisager son licenciement, le tribunal a dénaturé les faits ;

Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que, pour le surplus, le moyen ne tend, sous couvert de violation de la loi, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de l'absence de fraude dans la désignation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.