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12-60188 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged

Numéro de cause 12-60188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court took note of the appellant's withdrawal of the appeal against the judgment issued on April 6, 2012, by the lower court, as communicated via a letter dated June 5, 2012, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in the court formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel confirmation de compétence réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
05-60302
Appeal Withdrawal Acknowledged
11-25466
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court
09-14146
Withdrawal of Appeal Noted and Proceedings Concluded
06-43526
Case Withdrawal Acknowledged by Ruling
13-25356
Withdrawal of Appeal in Lower Court Decision Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre du 5 juin 2012 transmise au greffe social de la Cour de cassation, M. X... déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 avril 2012 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Moussa X... de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.