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11-60204 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Ivry-sur-Seine Judgment

Numéro de cause 11-60204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a judgment rendered on June 3, 2011, by the lower court of Ivry-sur-Seine, following a formal declaration of withdrawal submitted by the appellant on June 5, 2012, in accordance with the provisions of Article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Ivry-sur-Seine Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative cognition du pourvoi en cassation notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for handling the withdrawal of the appeal, which is the substance of the final order.
Généré par l'IA
98-10632
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Judgment
11-19274
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision Affirmed
17-11229
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case
06-60107
Withdrawal of Appeal Against Lyon Lower Court Decision
14-20836
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for handling the withdrawal of the appeal, which is the substance of the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre du 5 juin 2012 transmise au greffe social de la Cour de cassation, M. X... déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 juin 2011 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Moussa X... de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.