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12-60001 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Amplifying Brief Submission

Numéro de cause 12-60001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant filed a notice of appeal on December 22, 2011, that did not include even a summary statement of the grounds for appeal; however, the amplifying brief, submitted on January 20, 2012, by the representative, was not accompanied by a special power of attorney issued within the one-month deadline required by the relevant procedural code for the submission of such a document when the initial filing lacks grounds for cassation, leading the Court to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Defective Amplifying Brief Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Mots-clés

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délai légal de procédure motifs de cassation procuration spéciale qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entreprise générale de nettoyage Arcade à payer à M.
Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile
These articles set the procedural framework relevant to the admissibility of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final decision regarding the appeal's merit/admissibility.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the losing party to pay legal fees (costs) to the opposing parties.
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87-43055
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds and File Amplifying Brief
88-42841
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Untimely Amplifying Brief
98-44244
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds and Untimely Amplifying Brief
90-42062
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Amplificatory Brief Following Legal Aid Notification
91-43947
Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds and Late Amplifying Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile

These articles set the procedural framework relevant to the admissibility of the appeal, which led to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final decision regarding the appeal's merit/admissibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the losing party to pay legal fees (costs) to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; que ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ;

Attendu que le pourvoi formé le 22 décembre 2011, au nom de la société Entreprise générale de nettoyage Arcade, par Mme Y..., munie d'un pouvoir spécial délivré par le président directeur général de la société, ne contient pas l'énoncé, même sommaire d'un moyen de cassation ; que l'avocat à la cour d'appel de Paris, qui a établi le mémoire ampliatif, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2012, n'a pas justifié d'un pouvoir spécial délivré dans le délai imparti pour le dépôt de ce mémoire ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entreprise générale de nettoyage Arcade à payer à M. X... et à la Fédération FEETS-FO la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.