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11-23579 Généré par l'IA

Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review

Numéro de cause 11-23579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an expropriation judge's order transferring their parcels to a municipality, seeking annulment because they had also filed an administrative appeal challenging the underlying decree declaring public utility. The court decided to strike the case from its docket, reasoning that the resolution of the administrative appeal, which would govern the outcome of the cassation appeal, was still pending and no final administrative decision had been brought to the court's attention; the case would be reinstated upon notification of the final administrative ruling or a notice of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° H 11-23.579 est radié, Réserve les dépens; Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review: The court decided to strike the case from its docket, reasoning that the resolution of the administrative appeal, which would govern the outcome of the cassation appeal, was still pending and no final administrative decision had been brought to the court's attention; the case would be reinstated upon notification of the final administrative ruling or a notice of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État notification de la décision propriété publique exécution de l'expulsion utilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° H 11-23.579 est radié
This is the main operative order, declaring the appeal (pourvoi) struck off the roll (radiation).
Réserve les dépens
This provision manages the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
13-20938
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review Outcome
14-15803
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
12-18848
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
14-19120
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
06-20299
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° H 11-23.579 est radié

This is the main operative order, declaring the appeal (pourvoi) struck off the roll (radiation).

Réserve les dépens

This provision manages the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que MM. Georges Christian X..., René Jean Marc X... et Roger Louis X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hautes Alpes du 26 avril 2010, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Gap, de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 3 août 2007 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° H 11-23.579 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.