Housing Office v. Co-Party (Rectification of Costs Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative housing office sought rectification of a prior judgment, arguing a material error occurred when the court, after rejecting the sole ground of appeal concerning the housing office's dispute with a co-party, nevertheless ordered the housing office to pay the costs of the proceedings and a sum under a specific procedural article. The Court of Cassation agreed that the condemnation regarding costs and the sum under the article constituted a material error because the appeal ground that led to this condemnation had been dismissed, requiring the deletion of those two provisions, but rejected the part of the request seeking rectification for the dismissal of the housing office's own claim under the same procedural article, as that was a judicial decision, not a material error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Housing Office v. Co-Party (Rectification of Costs Order): The Court of Cassation agreed that the condemnation regarding costs and the sum under the article constituted a material error because the appeal ground that led to this condemnation had been dismissed, requiring the deletion of those two provisions, but rejected the part of the request seeking rectification for the dismissal of the housing office's own claim under the same procedural article, as that was a judicial decision, not a material error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis authorizing the Court to rectify the material error in the previous decision.
This article is cited in the dispositive in relation to the rectification of the condemnation to pay a sum under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'office public de l'habitat de Paris (Paris Habitat OPH), contre l'arrêt susvisé, en ce qu'il a condamné Paris habitat - OPH aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a rejeté sa demande formé à ce titre ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 28 février 2012, en ce qu'après avoir rejeté le premier moyen du pourvoi, qui était le seul à concerner les relations de Paris habitat - OPH avec la société Parigest, auteur du pourvoi, il condamne cependant Paris habitat - OPH aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur en supprimant ces deux dispositions ;
Attendu, en ce qui concerne le rejet de la demande formée par Paris habitat OPH au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle n'est pas constitutive d'une erreur matérielle et qu'elle n'ouvre pas droit à la rectification sollicitée ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 279 F-D du 28 février 2012 en ce qu'il a condamné Paris habitat - OPH aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'il y a lieu :
- de supprimer la condamnation de Paris habitat - OPH aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle en ce qu'elle visait le rejet de la demande formée par Paris habitat OPH au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.