Legislator Jurisprudence & Législation
11-23747 Généré par l'IA

Couple's Withdrawal of Appeal Upheld

Numéro de cause 11-23747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by a couple against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal on June 28, 2011, where the withdrawal was formally declared by their counsel to the court registry on August 10, 2012, subsequent to the filing of the case report. In accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recorded this voluntary withdrawal of the appeal by the appellants, ordered them to bear the costs, and rejected a request for attorney fees made by the opposing agency.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Couple's Withdrawal of Appeal Upheld: In accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recorded this voluntary withdrawal of the appeal by the appellants, ordered them to bear the costs, and rejected a request for attorney fees made by the opposing agency.

Mots-clés

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dépens de l'avocat retrait de la requête conseil de la partie adverse article du CPC dissolution du mariage désistement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article governs the requirement for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal via a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject a claim for costs related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne et du commissaire du gouvernement représentant le trésorier-payeur des Yvelines ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.