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12-01325 Généré par l'IA

Challenge to Magistracy Status Law Based on Judicial Irresponsibility

Numéro de cause 12-01325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged a provision of the organic law concerning the status of the magistracy, arguing it violated a constitutional right by establishing judicial irresponsibility. The Court of Cassation dismissed the request for referral to the Constitutional Council because the challenged provision had already been declared constitutional in a prior ruling, and there had been no subsequent change in legal or factual circumstances that would warrant re-examining its validity.

Regeste Legislator

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Challenge to Magistracy Status Law Based on Judicial Irresponsibility: The Court of Cassation dismissed the request for referral to the Constitutional Council because the challenged provision had already been declared constitutional in a prior ruling, and there had been no subsequent change in legal or factual circumstances that would warrant re-examining its validity.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire loi organique statut juridique droit acquis exception d'inconstitutionnalité droit à un défenseur
Généré par l'IA
95-01016
Judicial Challenge Against Magistrates Rejected Due to Statutory Changes
11/17280
Referral Challenge Regarding Organic Law on Magistrate Status and Prior Interpretation
94-01014
Challenge Against Judges Inadmissible
11/06529
Prosecutor Recusal and Constitutionality of Organic Law on Magistrates' Status
447833
Magistrate Discipline Challenge to Judicial Organization Code

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU de RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order stating the court's decision regarding the referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société X... et Y... soutiennent que l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est contraire à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il poserait un principe d'irresponsabilité des magistrats ;

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU de RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille douze.