Family Allowance Overpayment Appeal Deadline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that declared an appeal inadmissible because it was filed outside the statutory fifteen-day period following an order compelling the appellant to pay a provisional sum to a family allowance fund regarding an alleged overpayment. The appellate court had correctly dismissed the appeal as late, but the appellant argued on appeal to the highest court that the notification of the initial order erroneously stated the appeal period was one month, which should have extended the deadline. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the appellant had failed to raise this specific argument—concerning the erroneous mention of the appeal period in the notification—before the Court of Appeal, rendering the argument inadmissible as a new argument mixed with fact and law before the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 700 du code de procédure civile, article 490 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Family Allowance Overpayment Appeal Deadline Dispute: The appellate court had correctly dismissed the appeal as late, but the appellant argued on appeal to the highest court that the notification of the initial order erroneously stated the appeal period was one month, which should have extended the deadline. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the appellant had failed to raise this specific argument—concerning the erroneous mention of the appeal period in the notification—before the Court of Appeal, rendering the argument inadmissible as a new argument mixed with fact and law before the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for costs related to Article 700.
Cited in the dispositive to reject the request for costs related to legal aid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2010), que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a ordonné en référé à Mme X... de verser à la caisse d'allocations familiales du Var (la caisse) qui en avait fait la demande, une provision sur un indû dont cette caisse se prévalait contre cette allocataire ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ; qu'en l'espèce où il résulte des pièces de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance de référé portait la mention inexacte que l'appel pouvait être interjeté dans le délai d'un mois, la cour d'appel, en déclarant néanmoins l'appel irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai de quinze jours, a violé les articles 680, 490 du code de procédure civile et R. 142-28 et R. 142-29 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des productions que Mme X... ait fait valoir devant la cour d'appel le moyen qu'elle invoque à l'appui de son pourvoi ; que, nouveau et partant mélangé de fait et de droit, ce moyen est comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme X...
Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du 5 décembre 2008 ;
AUX MOTIFS QUE le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours (article 490 du code de procédure civile) ; que les articles R142-28 et R 148-29 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ordonnance de référé à l'exception du délai d'un mois de l'article R142-28 ; que l'appel formé par Mme X... le 10 février 2009, n'a pas été formé dans le délai de 15 jours suivant la réception du 16 janvier 2009 ; que son appel est irrecevable ;
ALORS QUE la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ; qu'en l'espèce où il résulte des pièces de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance de référé portait la mention inexacte que l'appel pouvait être interjeté dans le délai d'un mois, la cour, en déclarant néanmoins l'appel irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai de 15 jours, a violé les articles 680, 490 du code de procédure civile et R 142-28 et R142-29 du code de la sécurité sociale.