Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-30644 Généré par l'IA

Procureur Général Withdrawal of Appeal Acknowledged

Numéro de cause 11-30644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Procureur Général near the Court of Appeal of Rouen formally withdrew an appeal previously lodged against an order issued by the First President of the Rouen Court of Appeal on September 20, 2011, as declared by an act filed with the Court of Cassation on July 11, 2012, and because this withdrawal occurred after the report was filed, the court, applying Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal in its decision dated October 10, 2012.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Procureur Général Withdrawal of Appeal Acknowledged: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête cognition du pourvoi en cassation procédure d'adjudication décisions sur preuves qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
The court acts upon the basis that the withdrawal must be noted by a decision (arrêt).
Généré par l'IA
13-15128
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Confirmed
18-14507
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Cost Allocation
89-13090
Withdrawal of Appeal After Rapport Filing and Cost Allocation
99-17657
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
21-12902
Applicant Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report has been filed.

Art. 1026 du code de procédure civile

The court acts upon the basis that the withdrawal must be noted by a decision (arrêt).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2012, le procureur général près la cour d'appel de Rouen, a déclaré se désister, sans réserves, du pourvoi qu'il a formé le 8 novembre 2011 contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2011 par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rouen au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au procureur général près la cour d'appel de Rouen du désistement de son pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.