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11-30574 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Required Documents

Numéro de cause 11-30574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The instant appeal was declared inadmissible because the required copy of the appealed decision, along with proof of its service, was not filed with the registry within the prescribed timeframe, as mandated by the procedural code requiring such documents to accompany the filing of the appeal brief to ensure admissibility.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 979 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Required Documents: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Mots-clés

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dépôt tardif forclusion pour tardiveté demande tardive de prolongation preuve de la notification tenue insuffisante du dossier documents soumis à un traitement particulier

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 979 du code de procédure civile
Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...
Vu l'article 979 du code de procédure civile
This article sets the requirement for submitting a copy of the contested decision and its act of service, the failure of which leads to the inadmissibility declared in the operative part.
Vu l'article 1015 du code de procédure civile
This article was used to examine the admissibility of the appeal ex officio.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive act of the court.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.
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88-40962
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Filing
65-60017
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
98-41574
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
86-45090
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
09-69269
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Required Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 979 du code de procédure civile

This article sets the requirement for submitting a copy of the contested decision and its act of service, the failure of which leads to the inadmissibility declared in the operative part.

Vu l'article 1015 du code de procédure civile

This article was used to examine the admissibility of the appeal ex officio.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive act of the court.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse s'est pourvu en cassation, le 23 septembre 2011, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 septembre 2011 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.