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11-19253 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Service in Nationality Case

Numéro de cause 11-19253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal to the Court of Cassation, filed against a judgment from the appellate court concerning nationality, was declared inadmissible because the appellant improperly served the amplifying brief on the public prosecutor attached to the local court, who was not a party to the original appeal proceedings, rendering the appeal defective under procedural rules.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Service in Nationality Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité règles procédurales défaut grave de la procédure à l'étranger recevabilité du recours incident motifs de cassation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article's provisions were cited to justify the ex officio declaration of inadmissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request regarding legal costs.
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458606
Nationality Certificate Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
94-17161
Appeal Inadmissibility Due to Improper Legal Representation
460940
Appeal on Nationality Certificate Inadmissible Due to Failure to Use Mandated Counsel
15-60219
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
93-60372
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

This article's provisions were cited to justify the ex officio declaration of inadmissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request regarding legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement adressé aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 7 juin 2011 contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou dans une instance concernant sa nationalité ;

Attendu que Mme X... a fait signifier son mémoire ampliatif au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ;

Mais attendu que celui-ci n'était pas partie en cause d'appel ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.