Legislator Jurisprudence & Législation
11-11348 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Court of Cassation

Numéro de cause 11-11348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, having previously filed an appeal against a judgment from the Lyon Court of Appeal dated November 23, 2010, formally withdrew the appeal through a declaration lodged with the registry of the Court of Cassation on June 5, 2012. Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal occurred after the report was filed, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the costs, while rejecting claims under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Court of Cassation: Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal occurred after the report was filed, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the costs, while rejecting claims under Article 700 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais retrait des conclusions civiles motifs de cassation code de procédure civile avance de frais qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject claims for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2012, la SCP Blanc et Rousseau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Lyon ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.