Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-18405 Généré par l'IA

Annulment of Subsequent Arbitral Award Dependent on Annulled Prior Award

Numéro de cause 11-18405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of two arbitral awards: an initial award from June 4, 2009, and a subsequent award from February 26, 2010, which denied a request for correction of a material error in the first award. The court noted that a previous decision had already annulled the first award, and consequently, the decision annulling the second award, which was entirely dependent on the first, must also be annulled as a necessary consequence under the relevant procedural code, leading to the complete quashing of the subsequent appellate decision without referral for further proceedings as nothing remained to be judged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile, article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Annulment of Subsequent Arbitral Award Dependent on Annulled Prior Award: The court noted that a previous decision had already annulled the first award, and consequently, the decision annulling the second award, which was entirely dependent on the first, must also be annulled as a necessary consequence under the relevant procedural code, leading to the complete quashing of the subsequent appellate decision without referral for further proceedings as nothing remained to be judged.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de sentence arbitrale effets d'un arrêt d'annulation arbitrabilité forclusion par tolérance arbitrage commercial réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to rule on the rejection of requests for costs under this article.
article 625 du code de procédure civile
ALORS QUE la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 mars 2011 (RG n° 09/ 28537) entrainera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
article 625, alinéa 2, du code de procédure civile
Cited as the justification for the consequence of the cassation on the appealed decision regarding the second arbitration award.
article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for declaring that nothing remained to be judged.
Généré par l'IA
92-20754
Annulment of Arbitral Award Based on Non-Performance and Procedural Grounds
00-22866
Arbitral Award Annulment Due to Irregular Tribunal Composition
79-16217
Annulment of Arbitral Award Based on Timing of Court Approval
86-18033
Creditors v. Arbitral Award Annulment
89-11684
Annulment of Arbitral Award Denied: Contract Formation and Timely Retraction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited as the justification for the consequence of the cassation on the appealed decision regarding the second arbitration award.

article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for declaring that nothing remained to be judged.

article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to rule on the rejection of requests for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par sentence du 4 juin 2009, un tribunal arbitral a condamné la société Neoelectra Group à payer à la société Tecso diverses sommes ; que ce tribunal arbitral a, par sentence du 26 février 2010, rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle dont l'avait saisi la société Tecso ; que celle-ci a formé un recours en annulation contre chacune de ces sentences ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 10 mars 2011 ayant annulé la sentence arbitrale du 4 juin 2009 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 mars 2011, ayant annulé la sentence du 26 février 2010, qui en est la suite ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 mars 2011 de la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Tecso aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Neoelectra Group.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 26 février 2010 par le tribunal arbitral composé de M. Louis Z..., président, et de MM. Jean X... et Christian Y..., arbitres ;

AUX MOTIFS l'annulation de la sentence du 4 juin 2009 entraîne l'annulation de la sentence du 26 février 2010 statuant sur une requête en rectification, laquelle est devenue sans objet ;

ALORS QUE la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 mars 2011 (RG n° 09/ 28537) entrainera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile.