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12-40066 Généré par l'IA

Moral Harassment Definition Constitutionality Challenge

Numéro de cause 12-40066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation rejected a priority question of constitutionality concerning the labor code provision defining moral harassment as "repeated acts of harassment," which the requester argued was insufficiently defined, thus violating the right to security guaranteed by Article 8 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789. The Court reasoned that Article 8, which requires strictly necessary penalties, is inapplicable because the contested provision establishes civil remedies for moral harassment, and the requester failed to specify any other constitutional principle potentially affected by the provision.

Regeste Legislator

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article L. 1152-1 du code du travail, Art. L. 1152-1 du code du travail; Moral Harassment Definition Constitutionality Challenge: The Court reasoned that Article 8, which requires strictly necessary penalties, is inapplicable because the contested provision establishes civil remedies for moral harassment, and the requester failed to specify any other constitutional principle potentially affected by the provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit moral constitutionnalité interdiction de harcèlement droit acquis harcèlement moral au travail poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 1152-1 du code du travail
codedutravail
Art. L. 1152-1 du code du travail
This provision was the subject of the priority question on constitutionality that the court decided not to refer.
Généré par l'IA
12-90047
Spousal Moral Harassment Penal Code Constitutionality Challenge Rejected
12-40103
Court Refusal to Reexamine Constitutionality of Moral Harassment Provisions
17-28025
Employee Harassment Damages Appeal on Failure to Annul Prior Discipline
11-83659
Employer Convicted of Moral Harassment Upheld
22-21391
Employer Liability for Persistent Refusal to Reinstate Constitutes Moral Harassment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 1152-1 du code du travail

This provision was the subject of the priority question on constitutionality that the court decided not to refer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 1152-1 du code du travail, en comprenant une définition large par la mention simple de "agissements répétés de harcèlement" qui permet que le harcèlement moral soit punissable sur le plan du droit du travail, sans que les éléments constitutifs ne soient suffisamment définis, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par la Constitution ?"

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Mais attendu que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prescrit que la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, ne peut être utilement invoqué s'agissant des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, qui instaurent des mesures de réparation civile en cas de harcèlement moral ;

Et attendu que le requérant ne précise aucun autre principe susceptible d'être affecté par la disposition contestée ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille douze.