Constitutional Challenge to Code of Criminal Procedure Articles 214 and 215 Regarding Referral Decisions and Evidentiary Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a decision that sent him to trial for rape, raised a priority constitutional question arguing that Articles 214 and 215 of the Code of Criminal Procedure are unconstitutional because, unlike an indictment order, a decision referring a case to the Assize Court does not require the explicit detailing of incriminating and exculpatory evidence for each accused person. The High Court of Cassation determined there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel and lacked sufficient seriousness, reasoning that the contested provisions already require the referral decision to state the facts and their legal qualification following adversarial debate and a procedure that ensures the defendant's rights, including the right to a fair defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 198 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Code of Criminal Procedure Articles 214 and 215 Regarding Referral Decisions and Evidentiary Requirements: The High Court of Cassation determined there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel and lacked sufficient seriousness, reasoning that the contested provisions already require the referral decision to state the facts and their legal qualification following adversarial debate and a procedure that ensures the defendant's rights, including the right to a fair defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 12-85. 141 F-D
N° 5769
CI
9 OCTOBRE 2012
QPC INCIDENTE-NON-LIEU À RENVOI AU CC
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 août 2012 et présenté par :
- M. Hugo X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 juillet 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts de Seine sous l'accusation de viol ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles 214 et 215 du code de procédure pénale sont-ils
contraires aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne prévoient pas à la différence de ce qui est prévu par une ordonnance de mise en accusation-que l'arrêt de mise en accusation doit préciser les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ? » ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elle n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors qu'aux termes des dispositions contestées l'arrêt de mise en accusation doit comporter l'exposé et la qualification pénale des faits et qu'il est rendu à la suite d'un débat contradictoire et d'une procédure propre à la juridiction d'instruction du second degré qui est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires produits conformément aux dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, assurant ainsi au justiciable des garanties égales, notamment quant au respect des droits de la défense ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.