Fraud Conviction Appeal Regarding Civil Interests and Impartial Tribunal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of fraud, appealed the decision of the criminal appeals court regarding civil interests, asserting a violation of the right to an impartial tribunal under Article 6 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the defendant was not entitled to challenge the impartiality of the appellate magistrates by invoking the Convention when he failed to utilize the procedural remedy available to him, specifically the recusation procedure provided for in the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 668 du code de procédure pénale, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 662 et suivants du code de procédure pénale, article 393 du code de procédure pénale; Fraud Conviction Appeal Regarding Civil Interests and Impartial Tribunal Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the defendant was not entitled to challenge the impartiality of the appellate magistrates by invoking the Convention when he failed to utilize the procedural remedy available to him, specifically the recusation procedure provided for in the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the reason for deeming the second branch of the appellant's ground for cassation inadmissible, as the appellant failed to use the recusal procedure it outlines.
This article was cited in the appellant's ground for cassation, which was ultimately rejected because the appellant failed to use the corresponding procedural remedy (recusal).
These articles were cited in the appellant's ground for cassation, which was rejected on procedural grounds.
This article was cited in the appellant's ground for cassation, which was rejected on procedural grounds.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 12-80.854 F-D
N° 5390
CI
9 OCTOBRE 2012
REJET
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. André X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3e chambre correctionnelle, en date du 11 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Mathon
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 662 et suivants du code de procédure pénale et 393 du même code ;
Attendu que le prévenu n'est pas recevable à mettre en cause l'impartialité des magistrats composant la chambre des appels correctionnels, en invoquant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en mettant effectivement en oeuvre la procédure de récusation prévue par l'article 668 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf octobre deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.