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11-81682 Généré par l'IA

Appeal of Sentence Reduction Denial Moot Due to Release

Numéro de cause 11-81682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the President of the sentencing enforcement chamber of the Court of Appeal that denied a supplementary reduction of their sentence. The Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant had already been fully released from custody on the expiration of their sentence, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal of Sentence Reduction Denial Moot Due to Release: The Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant had already been fully released from custody on the expiration of their sentence, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine allégement de peine recours contre décision de renvoi autorisation d'exécution révocation du sursis motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision determining the composition of the deliberation panel.
Art. 606 du code de procédure pénale
This procedural article was cited in the introduction, although the final decision resulted in a non-lieu to rule because the appeal became moot.
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22-85937
Appeal on Sentence Reduction Rendered Moot by Appellant's Release
18-86917
Appeal Regarding Sentence Reduction Moot Due to Appellant's Release
18-86469
Petitioner's Appeal of Sentence Reduction Moot Due to Release
19-82007
Appeal Regarding Sentence Reduction Deemed Moot Due to Release
25-81553
Appeal of Sentence Reduction Rendered Moot by Completion of Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This procedural article was cited in the introduction, although the final decision resulted in a non-lieu to rule because the appeal became moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision determining the composition of the deliberation panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Eric X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 2011, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 9 février 2012 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.