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12-80145 Généré par l'IA

Parking Violation Appeal Regarding Procedural Fairness

Numéro de cause 12-80145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a conviction and a 38-euro fine imposed by a local court for a parking violation, raising several grounds of appeal concerning procedural fairness. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the written submissions sent by the appellant did not qualify as formal conclusions under the relevant procedural article because he neither appeared nor was represented at the hearing. Furthermore, the court found the judgment to be correctly classified as *contradictoire à signifier* because the appellant, having briefly attended the start of the hearing, was absent when his case was called, and a new argument regarding the citation's irregularity, raised for the first time before the Supreme Court, was inadmissible.

Regeste Legislator

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article 459 du code de procédure pénale, article 413 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Parking Violation Appeal Regarding Procedural Fairness: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the written submissions sent by the appellant did not qualify as formal conclusions under the relevant procedural article because he neither appeared nor was represented at the hearing. Furthermore, the court found the judgment to be correctly classified as *contradictoire à signifier* because the appellant, having briefly attended the start of the hearing, was absent when his case was called, and a new argument regarding the citation's irregularity, raised for the first time before the Supreme Court, was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement violations des règles de procédure violation de priorité mode de calcul de l'amende contravention de peu d'importance nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 459 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 413 du code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 413 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as governing the composition of the judging panel present at the deliberation.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court dismissing the appeal.
Généré par l'IA
11-83751
Parking Fine Appeal Dismissed on Procedural Grounds
12-84250
Appeal Against Parking Violation Conviction Due to Unaddressed Defenses and Procedural Flaws
00-84786
Appellant v. Fines for Parking Violations
97-85105
Parking Violation Fines Appeal Rejection
99-80204
Parking Fine Appeal Dismissal for Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court dismissing the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as governing the composition of the judging panel present at the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Stéphane X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 13 octobre 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 459 du code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 413 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... s'est présenté en début d'audience mais n'était plus présent lorsque son affaire a été appelée ;

Qu'en cet état, c'est à bon droit que la juridiction de proximité a qualifié sa décision de contradictoire à signifier ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, alinéa 3, 410, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen, nouveau en ce qu'il invoque, pour la première fois devant la Cour de cassation, l'irrégularité de la citation qui lui a été délivrée le 6 août 2011, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.