Defendant's Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a lower court's judgment imposing a fine for speeding, filing a personal memorandum that was subsequently deemed inadmissible by the Court of Cassation because it failed to cite any legal provisions or present any legal ground for appeal as required by the relevant procedural article. Consequently, finding the original judgment formally regular, the Court of Cassation rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant's Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance: Consequently, finding the original judgment formally regular, the Court of Cassation rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief submitted by the appellant was deemed inadmissible because it did not meet the requirements set out in this article.
This article was cited to indicate the composition of the panel that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 29 avril 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 68 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;