Parking Violation Acquittal Overturned for Lack of Explicit Finding on Contrary Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's acquittal of a defendant charged with a parking violation because the lower court, in finding that no other vehicle was actually being obstructed at the time of the offense, failed to explicitly state that contrary evidence, which must be submitted in writing or by witnesses to overcome the evidentiary presumption of a police report, had been presented regarding the facts stated in the official violation report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Parking Violation Acquittal Overturned for Lack of Explicit Finding on Contrary Evidence: The Court of Cassation quashed a lower court's acquittal of a defendant charged with a parking violation because the lower court, in finding that no other vehicle was actually being obstructed at the time of the offense, failed to explicitly state that contrary evidence, which must be submitted in writing or by witnesses to overcome the evidentiary presumption of a police report, had been presented regarding the facts stated in the official violation report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for misapplying this article regarding the evidentiary value of police reports.
This article was cited as governing the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Pontoise,
contre le jugement de la juridiction de proximité de ladite ville, en date du 12 janvier 2012, qui a relaxé M. Jean-Christophe X... du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. X... du chef de stationnement gênant, la juridiction de proximité retient qu'aucun des éléments matériels résultant de la configuration des lieux n'a permis d'identifier l'existence d'un autre véhicule, à 10 h 37, gêné par le stationnement en épi du véhicule de M. X..., étant observé que la même contravention a été établie à 10 h 43 au même endroit, avec même motif, à l'encontre d'un autre contrevenant ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 12 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montmorency, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.