Company Appeal Against Social Security Contribution Restraint Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a company against a Social Security Tribunal judgment that upheld a restraint for the collection of approximately 784.12 euros in social security contributions, penalties, and fees for the year 2008, issued by the General Social Security Fund of the region. The appellant failed to appear at the appeal hearing and did not present any arguments criticizing the initial judgment, merely submitting correspondence indicating a partial payment for a different period (first quarter of 2009), which did not justify the debt subject to the original restraint; consequently, the Court of Appeal confirmed the initial judgment in its entirety, as no valid ground for appeal was presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Company Appeal Against Social Security Contribution Restraint Upheld: The appellant failed to appear at the appeal hearing and did not present any arguments criticizing the initial judgment, merely submitting correspondence indicating a partial payment for a different period (first quarter of 2009), which did not justify the debt subject to the original restraint; consequently, the Court of Appeal confirmed the initial judgment in its entirety, as no valid ground for appeal was presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe text mentions this article in relation to the public hearing procedures before the chamber president.
Cited as the basis for the public pronouncement of the ruling by deposit at the registry.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 356 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE
BR-JG
AFFAIRE No : 12/ 00479
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 22 novembre 2011.
APPELANTE
SARL ARBECHAD
123 Route de la Savane
97150 SAINT-MARTIN
Non comparante ni représentée
INTIMÉE
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
B. P 486- Quartier de l'Hôtel de Ville
97159 POINTE A PITRE CEDEX
Représentée par M. Joseph X...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,
M. Jacques FOUASSE, Conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 01 octobre 2012
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a validé à hauteur de 784, 12 euros la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe à l'encontre de la Société ARBECHAD, signifiée à celle-ci par acte huissier du 14 juin 2011, pour avoir recouvrement des cotisations réclamées au titre de l'année 2008, outre pénalités, majorations de retard et frais de signification.
Par pli recommandé du 16 mars 2012, la Société ARBECHAD interjetait appel de cette décision.
Les parties étaient régulièrement convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
À l'audience des débats du 17 septembre 2012, la Société ARBECHAD ne comparaissait pas, l'intimée sollicitait la confirmation du jugement entrepris.
La Société ARBECHAD se bornait à adresser un courrier reçu au greffe de la Cour le 10 septembre 2012 dans lequel l'appelante faisait savoir qu'elle avait réglé le litige par l'envoi d'un chèque de 688 euros en règlement de ses cotisations du premier trimestre 2009.
Motifs de la décision :
À l'audience des débats, la Société ARBECHAD n'ayant pas comparu, n'a saisi la Cour d'aucun moyen tendant à critiquer le jugement entrepris. Aucun moyen n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer ledit jugement. Au demeurant si la Société ARBECHAD appelante fait état d'un règlement à hauteur de 688 euros pour les cotisations du premier trimestre 2009, elle ne justifie nullement avoir réglé les causes de la contrainte décernée pour les cotisations de l'année 2008.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Confirme le jugement déféré.
Le Greffier, Le Président.