Association Liquidation Causes Suspension of Employment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal by an association against a lower court decision that ordered various payments to an individual following the termination of employment, the appellate court noted that the association had been placed into judicial liquidation by a separate judgment on May 2, 2012, which was communicated to the court after the parties were regularly summoned for the appeal hearing. The court reasoned that, pursuant to the relevant procedural article, the initiation of judicial liquidation automatically causes the suspension of the instance, and therefore ruled to formally note the interruption of the proceedings, inviting the most diligent party to submit the judgment opening the liquidation so that the court registry could properly summon the representatives of the collective proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile; Association Liquidation Causes Suspension of Employment Appeal: The court reasoned that, pursuant to the relevant procedural article, the initiation of judicial liquidation automatically causes the suspension of the instance, and therefore ruled to formally note the interruption of the proceedings, inviting the most diligent party to submit the judgment opening the liquidation so that the court registry could properly summon the representatives of the collective proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify the finding that the proceedings were interrupted due to the opening of judicial liquidation proceedings.
This article was cited in the judgment below regarding the allocation of costs, although the final order only reserves the costs ('Réserve... les dépens').
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 361 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE
BR-JG
AFFAIRE No : 11/ 01745
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 20 septembre 2011, section activités diverses.
APPELANTE
Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLES
Rue de la Poste-maison CABALD
97126 Deshaies
Représentée par Me FERLY substituant la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE
INTIMÉE
Madame Suzette X...
...
97116 Pointe-Noire
Représentant : Me Murielle RODES, substituant Me Félix RODES (TOQUE 80) avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
M. André ROGER, Conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé à l'audience de ce jour.
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement à l'audience du 01 Octobre 2012, signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, lors du prononcé.
Par jugement du 20 septembre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a condamné l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLE à payer à Mme X... les sommes suivantes :
-1327, 78 euros à titre d'indemnité de préavis,
-663, 89 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
-5000 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
-7966, 68 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
-3183, 34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1000 euros à titre d'indemnité pour remise du certificat de travail, allez
-750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il était en outre ordonné la remise sous astreinte de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de travail.
Par déclaration du 20 décembre 2011, l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLE interjetait appel de cette décision.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 23 avril 2012 par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires. L'affaire était renvoyée contradictoirement à l'audience du 1er octobre 2012.
Par courrier du 25 septembre 2012, Maître LACLUSE, avocat de l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLE, faisait savoir que celle-ci avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 2 mai 2012.
Il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, et d'inviter la partie la plus diligente à déposer au greffe de la Cour le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLE, à fin que le greffe puisse convoquer les organes de la procédure collective.
Par ces motifs,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate l'interruption de l'instance par l'effet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLE,
Invite la partie la plus diligente à produire le jugement d'ouverture de cette procédure collective afin que le greffe convoque les organes de ladite procédure collective,
Réserve tout moyen et toute prétention des parties, ainsi que les dépens.
Le Greffier, Le Président.