Daughter Appointed Guardian Over UDAF
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by the daughter against a judgment placing her elderly, Alzheimer's-afflicted mother under the guardianship (tutelle) of a departmental union of family associations (UDAF), which followed an earlier confirmation of the original judgment rendered by default because the daughter failed to support her initial appeal. The appellate court found the opposition to the default judgment admissible and, despite acknowledging a long-standing family conflict related to the father's succession, noted that the daughter, a nurse who had recently resumed contact and reduced her professional activity, demonstrated availability and expressed a desire for her mother to relocate closer to her; thus, reasoning that family members have priority for guardianship when no obstacle exists, the court partially overturned the initial decision to designate the UDAF and appointed the daughter as the guardian instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 514 du code civil, Désigne en cette qualité Mme Myriam X, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Daughter Appointed Guardian Over UDAF: The appellate court found the opposition to the default judgment admissible and, despite acknowledging a long-standing family conflict related to the father's succession, noted that the daughter, a nurse who had recently resumed contact and reduced her professional activity, demonstrated availability and expressed a desire for her mother to relocate closer to her; thus, reasoning that family members have priority for guardianship when no obstacle exists, the court partially overturned the initial decision to designate the UDAF and appointed the daughter as the guardian instead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision to overturn the initial designation of the UDAF as guardian.
This is the core decision to appoint the appellant as guardian.
This confirms the remainder of the original decision regarding the guardian's duties and powers.
This orders the former guardian to comply with the required end-of-mission formalities.
This provision deals with the allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012
6ème Chambre B
ARRÊT No 1411
R. G : 11/ 08247
Mme Myriam X...
C/
UDAF DU FINISTERE
Mme Anne-Marie Y... veuve X...
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BREST
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 18 Juin 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur FONTAINE pour le président empêché.
*
DEMANDERESSE à l'OPPOSITION :
Madame Myriam X...
...
44522 MESANGER
assistée de Me Franck MARCAULT-DEROUARD, avocat,
DEFENDEURS :
UDAF DU FINISTERE
...
29229 BREST CEDEX 2
non comparante
Madame Anne-Marie Y... veuve X...
Chez Monsieur Hervé Z...
...
29200 BREST
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mme Anne-Marie X... née Y... le 31 août 1920 a été placée sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec suppression de son droit de vote par une décision du juge des tutelles de BREST du 14 septembre 2010 ayant désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Finistère pour exercer la mesure.
Cette décision lui ayant été notifiée le 18 septembre 2010, Mme Myriam X..., fille de l'intéressée en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signée le 30 septembre 2010 et reçue au greffe le 4 octobre 2010.
Suivant un arrêt du 4 octobre 2011 rendu par défaut, la Cour d'appel de RENNES constatant que Mme Myriam X... était absente à l'audience malgré deux convocations par lettres recommandées avec accusés de réception non réclamés, a confirmé le jugement, le recours n'ayant pas été soutenu.
Cet arrêt lui ayant été notifié le 31 octobre 2011, Mme Myriam X... y a fait opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée le 28 novembre 2011.
Faisant valoir qu'elle s'est raprochée affectivement de sa mère, qu'elle est disponible pour gérer ses biens et lui apporter une assistance, elle a demandé :
- d'infirmer en partie le jugement du 14 septembre 2010, en conséquence :
- sa désignation en qualité de tuteur de Mme Anne-Marie X... aux lieu et place de l'U. D. A. F.
- subsidiairement : la désignation de L'U. D. A. F. du Finistère ou tout autre organisme en qualité de subrogé tuteur.
Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signée, Mme Anne-Marie X... n'a pas comparu.
L'affaire a été communiquée au ministère public.
SUR CE
L'opposition a été faite dans les formes et délai de la loi.
Il est constant sur le fond que les relations entre la majeure protégée et sa fille unique ont été rompues pendant de très nombreuses années pour un conflit lié à la succession du père de Mme Myriam X... (cf. Le procès-verbal d'audition du 20 juillet 2010).
Alors que M. Hervé Z..., le compagnon de longue date de Mme Anne-Marie X... s'est occupé régulièrement de celle-ci, atteinte de la maladie d'Alzheimer, Mme Myriam X... a repris des contacts avec sa mère à partir de 2007. (cf. une lettre de M. Z..., des attestations et courriers versés aux débats montrant l'intérêt à nouveau porté à Mme Y... par sa fille).
Elle justifie en tant qu'infirmière libérale ayant diminué son activité d'une disponibilité.
Elle indique qu'habitant dans la banlieue de NANTES, elle souhaiterait que sa mère, actuellement prise en charge dans un établissement de BREST, se rapproche d'elle.
Dès lors que la famille est prioritaire pour exercer une tutelle et qu'il n'existe en l'occurrence aucune cause avérée empêchant de la confier à la fille de la personne protégée, il convient de désigner Mme Myriam X... en qualité de tuteur aux lieu et place de L'U. D. A. F. du Finistère.
Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.
Il sera confirmé sur les points non remis en cause.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Vu l'opposition régulière de Mme Myriam X... à l'arrêt de cette Cour prononcé le 4 octobre 2011 ;
Infirme le jugement du 14 septembre 2010 en ce qu'il a désigné l'Union Départementale des Associations Familiales (U. D. A. F.) du Finistère en qualité de tuteur de Mme Anne-Marie X... née Y....
Désigne en cette qualité Mme Myriam X... ;
Confirme pour le surplus y compris en ce qui concerne les charges et pouvoirs du tuteur ;
Dit que L'U. D. A. F. du Finistère devra se soumettre aux formalités de fin de mission prévues par l'article 514 du code civil ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.