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11/00804 Généré par l'IA

Absence of Appellant in Reinforced Curatorship Appeal

Numéro de cause 11/00804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision from December 14, 2010, which maintained her under the regime of reinforced curatorship; however, despite being regularly summoned and after two postponements, the appellant did not appear at the appellate hearing, and a last-minute request for postponement arrived after the hearing date. The appellate court reasoned that because the procedure in such matters is oral and the appellant was absent, the appeal was not supported, leading to the confirmation of the judgment in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Confirme en conséquence le jugement en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Absence of Appellant in Reinforced Curatorship Appeal: The appellate court reasoned that because the procedure in such matters is oral and the appellant was absent, the appeal was not supported, leading to the confirmation of the judgment in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
curatelle d'accompagnement audience d'instruction jugement par défaut citation à comparaître qualité pour recourir moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Confirme en conséquence le jugement en toutes ses dispositions
This is the main substantive order, confirming the lower court's decision based on the unsupport of the appeal.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
This provision concerns the allocation of legal costs (dépens) in the final order.
Généré par l'IA
13/06973
Appeal Against Reinforced Curatorship Renewal
13/04826
Appeal Regarding Reinforced Curatorship and Financial Incapacity Upheld
13/07712
Appeal Regarding Reinforced Curatorship Appointment
13/05343
Appeal Withdrawal and Affirmation of Curatorship Order
12/00003
Curatorship Appointment Modification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Confirme en conséquence le jugement en toutes ses dispositions

This is the main substantive order, confirming the lower court's decision based on the unsupport of the appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

This provision concerns the allocation of legal costs (dépens) in the final order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012

6ème Chambre B

ARRÊT No 1407

R. G : 11/ 00804

Mme Brigitte X... veuve Y...

C/

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 04 Juin 2012

devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogations du délibéré et signé par Madame LEMAIRE pour le président empêché

*

APPELANTE :

Madame Brigitte X... veuve Y...

...

29550 SAINT NIC

non comparante

ayant pour avocat, Me Gaonac'h

INTIMEE :

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT

44 rue Voltaire

CS 61954

29219 BREST CEDEX 1

non comparant

A la requête de l'Association Tutélaire du Ponant Madame Brigitte X... veuve Y..., née le 31 octobre 1956, a été maintenue sous le régime de protection juridique de la curatelle renforcée par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper du 14 décembre 2010.

Madame X... a formé appel de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 28 décembre 2010 au greffe du juge des tutelles.

Après deux renvois, l'affaire a été examinée par la Cour à son audience du 4 juin 2012.

En effet, la nouvelle demande de renvoi formulée par le conseil de Madame X... en date du 1er juin 2012 n'est parvenue au greffe de la cour que le 6 juin, postérieurement à l'audience.

L'appelante quoique régulièrement convoquée ne s'est pas présentée à l'audience.

Or, en l'absence de l'appelante à l'audience et la procédure en la matière étant orale, la Cour ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer par voie de conséquence le jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant en Chambre du Conseil,

Constate que l'appel n'est pas soutenu,

Confirme en conséquence le jugement en toutes ses dispositions,

Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de M. Le procureur général, de Madame Brigitte X... veuve Y... et de l'Association Tutélaire du Ponant ce, par le greffe de la Cour d'Appel,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.