Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/08608 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Appearance in Guardianship Matter

Numéro de cause 11/08608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court order from October 25, 2011, which placed him under legal protection (sauvegarde de justice) and appointed a specific association as his special representative. Although properly summoned to the appellate hearing, the appellant failed to appear to present his case orally or in writing, nor did he seek representation or legal aid. The Court reasoned that under the relevant civil procedure rule for oral proceedings, the failure of the appellant to attend or submit a position meant the appeal was considered unsupported, leading to the confirmation of the initial guardianship order in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1245 du Code de Procédure Civile, laisse les dépens à la charge de l'appelant; Appeal Dismissed for Lack of Appearance in Guardianship Matter: Although properly summoned to the appellate hearing, the appellant failed to appear to present his case orally or in writing, nor did he seek representation or legal aid. The Court reasoned that under the relevant civil procedure rule for oral proceedings, the failure of the appellant to attend or submit a position meant the appeal was considered unsupported, leading to the confirmation of the initial guardianship order in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière tutélaire procédure d'assistance judiciaire citation à comparaître audience d'instruction procédure directrice protection juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1245 du Code de Procédure Civile
Cited to establish that the procedure is oral, leading to the conclusion that the appeal was not supported due to the appellant's non-appearance.
laisse les dépens à la charge de l'appelant
The court decided to leave the costs (dépens) to be borne by the appellant.
Généré par l'IA
11/05839
Appeal of Guardianship Decision Dismissed for Non-Appearance
14/10125
Guardianship Appeal Dismissed Due to Non-Appearance and Prior Concerns
16/01194
Guardianship Appointment Upheld Despite Guardian's Appeal and Non-Appearance
12/06711
Guardianship Appeal Dismissed for Appellant's Non-Appearance
95-12214
Appeal Dismissed for Non-Appearance and Late Claim Introduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1245 du Code de Procédure Civile

Cited to establish that the procedure is oral, leading to the conclusion that the appeal was not supported due to the appellant's non-appearance.

laisse les dépens à la charge de l'appelant

The court decided to leave the costs (dépens) to be borne by the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B

ARRÊT No 1410

R. G : 11/ 08608

M. Laurent X... C/ APASE D'ILLE ET VILAINE

Confirme la décision déférée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

représenté par Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 18 Juin 2012

devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur FONTAINE pour le président empêché,

*

APPELANT :

Monsieur Laurent X... ... 35390 GRAND FOUGERAY assisté de Maître CARTRON, son conseil

INTIMES :

APASE D'ILLE ET VILAINE ... 35706 RENNES CEDEX 7 non comparant

EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS :

Monsieur Laurent X..., né le 21 juin 1992, a relevé appel d'une ordonnance du juge des tutelles de REDON du 25 octobre 2011 qui l'a placé sous le régime de la sauvegarde de justice et a désigné l'Association Pour l'Action Sociale et Éducative (APASE) comme mandataire spécial.

Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, Monsieur X... n'a pas comparu.

L'affaire a été communiquée au Ministère Public.

Sur ce :

Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.

Il s'en déduit qu'à défaut de comparution de Monsieur X... qui a été informé par la convocation adressée par le greffe qu'il pouvait, soit s'expliquer lui-même en se présentant à l'audience, soit exposer sa position dans un écrit qu'il pouvait remettre à la Cour lors des débats, ou encore se faire représenter par un avocat en sollicitant au besoin l'aide juridictionnelle, l'appel doit être considéré comme non soutenu.

En conséquence, l'ordonnance sera confirmée.

DECISION :

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en audience non publique, après rapport,

Confirme l'ordonnance du 25 octobre 2011 ;

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.