Appeal of Provisional Custody Ruling Deemed Moot by Subsequent Judgment

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012

6ème Chambre A

ARRÊT No 1394

R. G : 10/ 02799

Mme Isabelle X...

C/

M. Luc-Emmanuel Y...

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Pierre DILLANGE, Président,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 06 Juin 2012

devant Monsieur Pierre DILLANGE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur JANIN pour le président empêché.

*

APPELANTE :

Madame Isabelle X...

née le 26 Juillet 1967 à NANTES (44100)

...

44670 LA CHAPELLE GLAIN

Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN-

et pour avocat plaidant Me Annie HUPE

INTIMÉ :

Monsieur Luc-Emmanuel Y...

...

44100 NANTES

ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF,

et pour avocat plaidant, Me Jean-Claude LHOMMEAU,

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 4855 du 28/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

FAITS ET PROCÉDURE :

De la relation ayant uni Isabelle X... et Luc-Emmanuel Y... sont issues Séverine née le 30 mai 2006, Pauline née le 20 novembre 2007 et Marie-Victoire née le 24 novembre 2008.

Un jugement du juge aux affaires familiales de NANTES en date du 18 mars 2009 a, dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, fixé chez la mère la résidence habituelle des enfants, organisé un droit d'accueil usuel du père et dispensé celui-ci de contribution à l'entretien et à l'éducation de celles-ci.

Un nouveau jugement du 1er avril 2010 a :

*ordonné une enquête sociale,

*fixé dans l'attente de celle-ci la résidence des enfants chez leur père,

*organisé un droit de visite de la mère en lieu neutre.

Isabelle X... a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 20 avril 2010.

Dans le dernier état de ses écritures du 22 février 2012, elle a demandé l'organisation à son profit d'un droit d'accueil usuel sur les enfants.

L'intimé a conclu le 10 mai 2012, à la constatation de l'absence d'objet du présent appel, dans la mesure où, après enquête sociale, le premier juge a à nouveau statué le 24 mars 2011.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La décision du premier juge reposait sur l'inaptitude de la mère, constatée par les services de protection de l'enfance, à gérer les huit enfants qu'elle a eu de quatre pères différents, qu'il s'agisse non seulement d'éducation stricto sensu mais encore de simple hygiène. Il apparaissait que l'intimé, adhérait à l'action des services délégataires du juge des enfants et collaborait utilement avec eux.

Le droit d'accueil de l'appelante en lieu neutre était justifié par la nécessité de maintenir le lien entre la mère et les enfants.

L'intimé fait valoir que les écritures de l'appelante visent la réformation de la décision du 24 mars 2011, qui a maintenu les dispositions du jugement déféré. La Cour ne pourra que constater que n'étant pas saisie d'un recours contre la dernière décision rendue, les demandes de l'appelante sont irrecevables et que son appel contre la précédente est devenu sans objet.

L'appelante sera condamnée aux dépens.

DECISION :

PAR CES MOTIFS

La Cour, après rapport à l'audience,

Constate qu'au jugement du 1er avril 2010, dont appel, s'est substitué un autre jugement du 24 mars 2011, dont elle n'est pas saisie,

Dit sans objet le présent appel et irrecevables les conclusions de l'appelante en ce qu'elles visent la décision du 24 mars 2011,

La condamne aux entiers dépens.