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12/005111 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Appeal Timeliness

Numéro de cause 12/005111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from May 17, 2011, wherein a Social Security Tribunal ordered them to reimburse a family allowance fund a sum for the years 1997 to 1999, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed too late; specifically, the court found that since the judgment was notified on September 22, 2011, and the appeal was lodged on November 8, 2011, the filing occurred outside the legally prescribed one-month time limit.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, l'article 945-1 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Social Security Reimbursement Appeal Timeliness: L'examen des pièces du dossier, en particulier de l'avis de réception signé par M. X... concernant la lettre de notification du jugement déféré, montre que cette décision a été notifiée à ce dernier le 22 septembre 2011.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation moment du dépôt allocation familiale procédure en assurances sociales aide sociale rétroactive évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
l'article 945-1 du code de procédure civile
Cited as the provision under which the case was heard in public session.
article 450 al 2 du CPC
Cited regarding the manner of pronouncement (public hearing by filing with the registry).
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78-15863
Social Security Reimbursement Appeal Deadline Violation
00-15130
Appeal Regarding Limitation Period and Interest for Social Security Reimbursement
11-25723
Social Security Fund Reimbursement Action Timeliness
10/01493
Social Security Debt Collection Appeal Timeliness
17/007901
Social Security Appeal Timeliness and Pension Commencement Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 945-1 du code de procédure civile

Cited as the provision under which the case was heard in public session.

article 450 al 2 du CPC

Cited regarding the manner of pronouncement (public hearing by filing with the registry).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET No 357 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE

BR-JG

AFFAIRE No : 12/ 00511

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 17 mai 2011.

APPELANT

Monsieur Floribert, Franc X...

...

97134 ST LOUIS

Comparant en personne

INTIMÉE

CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES-PECHE MARITIME

14 Bis Rue de Villeneuve-Boite Postale 518

17022 LA ROCHELLE CEDEX

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,

M. Jacques FOUASSE, conseiller,

Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 01 octobre 2012

GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 17 mai 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a condamné M. X... Floribert à payer à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales-Pêche Maritime la somme de 9793, 64 euros pour les années 1997 à 1999.

Par courrier du 8 novembre 2011, M. X... interjetait appel de cette décision.

Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 17 septembre 2012, par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.

À l'audience des débats était soulevée d'office l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été interjeté hors délais.

L'appelant n'a formulé aucune observation particulière sur cette fin de non-recevoir.

Motifs de la décision :

L'examen des pièces du dossier, en particulier de l'avis de réception signé par M. X... concernant la lettre de notification du jugement déféré, montre que cette décision a été notifiée à ce dernier le 22 septembre 2011.

M. X... ayant interjeté appel le 8 novembre 2011, soit plus d'un mois après la notification du jugement en date du 22 septembre 2011, son appel doit être déclaré irrecevable comme étant tardif.

Par ces motifs,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 8 novembre 2011 par M. X... à l'encontre du jugement du 17 mai 2011 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe.

Le Greffier, Le Président.