Heirs' Intervention in Wage Claim Appeal After Party Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an employee's death was notified to the opposing parties, including the employer currently in judicial reorganization proceedings, the heirs voluntarily intervened in the ongoing appeal against a judgment that had rejected the employee's claims for unpaid wages and severance. The Court reasoned that, pursuant to procedural rules concerning the death of a party, the instance was interrupted upon notification of the death; however, since the underlying patrimonial claim is transmissible to the heirs, they can resume the proceedings, but their intervention was deemed irregular because they failed to properly identify themselves and provide their domicile, leading the Court to ultimately note the interruption of the proceedings as of the last notification date while finding the heirs' intervention irregular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile; Heirs' Intervention in Wage Claim Appeal After Party Death: The Court reasoned that, pursuant to procedural rules concerning the death of a party, the instance was interrupted upon notification of the death; however, since the underlying patrimonial claim is transmissible to the heirs, they can resume the proceedings, but their intervention was deemed irregular because they failed to properly identify themselves and provide their domicile, leading the Court to ultimately note the interruption of the proceedings as of the last notification date while finding the heirs' intervention irregular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cites this provision as the legal basis for declaring the interruption of the proceedings following the notification of the appellant's death.
Texte complet
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
BR-JG
ARRET No 358 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 09/ 01306
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 septembre 2009, section encadrement.
APPELANTE
Madame Viviane X..., DCD
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Consorts Y..., héritiers de Mme Viviane X...,
...
97170 PETIT-BOURG
Représentés par Me FERLY substituant la SELARL LACLUSE & CESAR (TOQUE 2) avocat au barreau de GUADELOUPE
INTIMÉS
AUDRA
CHU de Pointe-à-Pitre
97110- POINTE/ A/ PITRE
Représentée Me Jean-MICHEL GOUT (TOQUE 9) avocat au barreau de GUADELOUPE
EN LA CAUSE :
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES-AGS
Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers
97200 FORT DE FRANCE
Intervenant forcé, représenté par Me MOUGEY, substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE
Maître Marie-Agnès Z... ès-qualités de mandataire judiciaire de l'AUDRA
...
97190 GOSIER
Représenté par Me CAMENEN de la SCP CAMENEN-SAMPER (TOQUE 9) avocat au barreau de GUADELOUPE
Maître A... de la Selarl B.../ A.../ C...
Administrateur judiaire, Commissaire à l'Exécution du Plan de l'AUDRA
Représenté par Me CAMENEN de la SCP CAMENEN-SAMPER (TOQUE 9) avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
M. André ROGER, Conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé à l'audience de ce jour.
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement à l'audience du 01 Octobre 2012, signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, présente lors du prononcé.
Par jugement du 8 septembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre déboutait Mme Viviane X... (née D...) de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités de rupture du contrat de travail dirigées à l'encontre de l'Association AUDRA.
Par déclaration du 14 septembre 2009, Mme Viviane D... interjetait appel de cette décision.
L'Association AUDRA ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dans le cadre de laquelle un plan de redressement a été adopté, le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire judiciaire représentant des créanciers, ainsi que l'AGS étaient appelés en la cause.
Par bordereau de pièces communiquées du 13 juin 2012, la SELARL LACLUSE & CESAR, avocats associés, qui représentait Mme D..., notifiait, au nom des « consorts D... » aux conseils des autres parties à l'instance, l'acte de décès de l'appelante.
Par courrier du 13 juin 2012, adressé à la Cour, ainsi qu'aux avocats des autres parties, la SELARL LACLUSE & CESAR faisait savoir qu'elle intervenait aux intérêts des consorts D..., héritiers de Madame Viviane D..., récemment décédée, lesdits héritiers intervenant volontairement à l'instance.
Par conclusions du 4 septembre 2012, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de l'Association AUDRA entendaient voir constater qu'aucune partie susceptible de reprendre instance n'était désignée, ni sa qualité à intervenir. Ils demandaient que soit prononcée l'extinction de l'instance et à défaut, s'il était justifié que cette action ait été transmise, l'interruption de l'instance.
Motifs de la décision :
Le décès de l'appelante ayant été notifié par bordereau de pièces communiquées notifié les 13 et 14 juin 2012, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, de constater l'interruption de l'instance à compter de cette date.
Dans la mesure où l'action en paiement engagée par Mme D... à l'encontre de son employeur, est une action à caractère patrimonial, transmissible à ses héritiers, ces derniers peuvent reprendre l'instance, à condition toutefois qu'il décline leur identité et leur domicile.
Par ces motifs,
La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Constate l'extinction de l'instance à compter du 14 juin 2012, date de la dernière notification du décès de l'appelante aux autres parties,
Constate que l'intervention volontaire des consorts D... en tant qu'héritiers de Madame Viviane D... divorcée X..., est irrégulière, faute de préciser leur identité et leur domicile.
Le Greffier, Le Président.